Traduction de «objets à effets relativistes » (Français → Anglais) :

tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'associations d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, au sens de leurs législations respectives;

Les accords entre entreprises qui ont pour objet ou effet de restreindre sensiblement la concurrence sont interdits en vertu de l'article 81 du traité CE.

2. La participation, sciemment et volontairement, à des activités ayant directement ou indirectement pour objet ou effet de contourner les dispositions du présent règlement est interdite.

autres entreprises avec comme objet et effet de répartir entre elles ces entreprises ou leurs actifs;

Ceci est aussi valable pour la création d'une entreprise commune constituant une opération de concentration et qui a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.

( 23 ) considérant qu'il est indiqué de définir le concept de concentration de telle manière qu'il ne couvre que les opérations qui aboutissent à une modification durable de la structure des entreprises concernées; qu'il y a dès lors lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les opérations qui ont pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, celles-ci devant être examinées au regard des dispositions appropriées des règlements d'application des articles 85 ou 86 du traité; qu'il y a notamment lieu d'opérer cette distinction en cas de créa ...[+++]tion d'entreprises communes;