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Assujettissement à des contributions
Charges sociales
Cotisation au stockage
Cotisation de stockage
Cotisation des frais de stockage
Cotisation des salariés
Cotisation des travailleurs
Cotisation du travailleur
Cotisation isoglucose
Cotisation obligatoire
Cotisation ouvrière
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation sociale
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Droit des obligations
Méthodes de nivellement des cotisations
Méthodes de nivèlement des cotisations
Méthodes de répartition des cotisations
Méthodes par répartition des coûts
Méthodes prospectives
Obligation assise sur une cotisation spéciale
Obligation civile
Obligation de cotisation
Obligation de cotiser
Obligation de payer des cotisations

Traduction de «obligation de cotisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation obligatoire | obligation de cotiser

liability to contribution


assujettissement à des contributions | obligation de cotisation

obligation to contribute


obligation assise sur une cotisation spéciale

special assessment bond


cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage

levy for storage costs | storage costs levy | storage levy


cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]

social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]


obligation de payer des cotisations

duty to pay contributions | obligation to make contributions


cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés

worker's contribution | employees' contribution


cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

sugar levy [ isoglucose levy ]


méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations

level cost methods | level contribution methods


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand nous avons demandé à nos membres quel serait l'effet sur leur entreprise d'une hausse obligatoire des cotisations au RPC, 40 p. 100 ont répondu qu'ils devront geler ou réduire les salaires de leurs employés et 35 p. 100 ont dit qu'ils devront réduire les investissements dans leurs entreprises s'ils étaient obligés de cotiser plus au Régime de pensions du Canada.

When we asked our members what the impact of a mandatory CPP increase would be, 40 per cent told us they would have to freeze or cut salaries for their employees, and 35 per cent said that they would reduce the investments in their own business if they were forced to put more money into the Canada Pension Plan.


Il est un peu étrange qu'on vise uniquement les organisations syndicales alors que l'obligation de cotiser et le fait d'avoir un crédit d'impôt pour une cotisation à l'Ordre des ingénieurs du Québec ou à l'Association du Barreau canadien relève de la même logique.

It is somewhat strange that only labour organizations are targeted, when the obligation to pay dues and the fact that taxpayers receive a tax credit for dues paid to the Ordre des ingénieurs du Québec or the Canadian Bar Association is based on the same logic.


En outre, la Cour de justice a déjà déclaré que l’obligation de cotiser à la Caisse allemande des congés payés peut, dans certaines conditions, être jugée compatible avec la liberté de prestation de services garantie par le traité.

Moreover, the Court of Justice has already held that the obligation to contribute to the German leave fund may, under certain conditions, be considered compatible with the freedom to provide services guaranteed by the Treaty.


33. est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;

33. Strongly believes that bringing undeclared employment relationships within the law must always include an obligation to pay contributions, on the understanding that the Member States could take steps to facilitate the necessary payments by employers;


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33. est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;

33. Strongly believes that bringing undeclared employment relationships within the law must always include an obligation to pay contributions, on the understanding that the Member States could take steps to facilitate the necessary payments by employers;


19. pense qu'il conviendrait d'explorer des mesures visant à étudier la possibilité pour les migrants de demander, à leur retour dans le pays d'origine, le transfert des droits de pension et des droits sociaux acquis du fait du travail effectué, pour lesquels ils ont été obligés de cotiser;

19. Considers that measures should be explored in order to investigate the possibility for migrants, when they return to their country of origin, to transfer their pension entitlements and accumulated welfare rights acquired as a result of their employment and for which they were required to pay contributions;


l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

the obligation to contribute and the calculation of contributions;


Après une période d'inactivité, elle a occupé à nouveau un emploi soumis à l'obligation de cotisation à l'assurance chômage.

After a period of unemployment she again took up work as an employee subject to compulsory unemployment insurance contributions.


a) fraude à la sécurité sociale, le fait de poser ou de s'abstenir de poser certains actes, en vue d'obtenir des prestations de sécurité sociale ou de tourner l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, en violation du droit interne d'un Etat membre ;

a) social security fraud is defined as acting or omitting to act, in order to obtain or receive social security benefit or to avoid obligations to pay social security contributions, contrary to the law of a Member State;


Les États membres devront éviter que les travailleurs détachés ne soient obligés de cotiser deux fois, dans leur pays d'origine et dans le pays dans lequel ils sont détachés.

Member States will have to avoid that posted workers are obliged to pay double contributions - both in the country of origin as well as in the country where they are posted.


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