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Aller à la pêche
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Seuil des dommages
Seuil des dégâts

Traduction de «obligation de limiter les dommages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de limiter les dommages [ obligation de limiter le préjudice ]

duty to mitigate damages [ duty to mitigate the damage ]


obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les dommages | obligation de minimiser le dommage

duty to mitigate | duty to mitigate damages


obligation de réduction du dommage [ obligation de ne pas laisser le dommage s'aggraver ]

duty to minimize


limite des dommages | limite des dégâts | seuil des dommages | seuil des dégâts

damage threshold level | limit of damage


aller à la pêche | atteindre l'essence du contrat | concourir à la limitation des dommages | concourir à l'aggravation des dommages | interroger à l'aveuglette | relever de la force probante

go


limite des dégâts | limite des dommages

limit of damage | threshold level of damage


obligation de limiter le préjudice | obligation de limiter les pertes

duty to mitigate damages | duty to mitigate the damage | duty to mitigate the loss | duty to mitigate


limiter le préjudice [ limiter les dommages ]

mitigate damages [ minimize damages ]




limitation du préjudice | mitigation des dommages

mitigation of damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La science nous indique que nous devrions chercher à limiter la future augmentation de la température moyenne de la planète à 2°C au-dessus des niveaux préindustriels afin de limiter les dommages.

Science tells us that we should be aiming to limit the future global average temperature increase to 2°C above pre-industrial levels in order to limit the damage.


Il convient tout particulièrement de veiller à ce qu'elles ne permettent pas à la partie ayant commis l'infraction de se soustraire à l'obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes, et à ce qu'elles n'entravent pas indûment la divulgation des informations nécessaires aux plaignants pour présenter des preuves afin d'intenter une action en dommages et intérêts.

In particular, they should not absolve infringing parties from paying damages to victims, nor lead to excessive protection of information needed by claimants as evidence in order to bring an action for damages.


1. Les dispositions du présent protocole ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une partie d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations devait causer des dommages graves à la diversité biologique ou constituer pour elle une menace grave.

1. The provisions of this Protocol shall not affect the rights and obligations of any Party deriving from any existing international agreement, except where the exercise of those rights and obligations would cause a serious damage or threat to biological diversity.


1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d’indemniser, au moins dans les limites de l’obligation d’assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.

1. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.


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Tandis que les forces armées britanniques cherchent toujours à minimiser les dommages causés à la population civile et à limiter les dommages collatéraux, nous ne devrions jamais perdre de vue le fait que nous luttons contre des éléments terroristes et insurgés qui utilisent sans le moindre scrupule des méthodes destinées à détruire aveuglément des vies humaines innocentes.

While the British Armed Forces always seek to minimise harm to the civil population and limit collateral damage we should never lose sight of the fact that we are fighting terrorist and insurgent elements totally without scruples in the methods they employ for the indiscriminate destruction of innocent human life.


Le paquet, qui se compose de sept rapport, est un paquet exhaustif: il renforce les normes de sécurité maritime, protège les passagers, limite les dommages environnementaux en cas d’accidents et définit des obligations et des responsabilités de la part des États, des transporteurs et des armateurs.

The package, consisting of seven reports, is a comprehensive package: it steps up maritime safety standards, safeguards passengers, limits environmental damage in the event of accidents, and sets out obligations and responsibilities on the part of states, carriers and ship-owners.


4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.


4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.


Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.

The aim is not to introduce an obligation to provide for punitive damages but to allow for compensation based on an objective criterion while taking account of the expenses incurred by the rightholder, such as the costs of identification and research.


4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme chargé de réparer, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.

4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.


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