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Caisse d'amortissement des obligations
Fonds d'amortissement des obligations
Obligation F.A. sans garantie
Obligation hyp. de premier rang F.A.
Obligation hypothécaire amortissable par annuités
Obligation hypothécaire fonds amortissement
Obligation sans garantie avec fonds d'amortissement
Obligation à fonds d'amortissement
Obligations à fonds d'amortissement

Traduction de «obligation hypothécaire fonds amortissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation hypothécaire fonds amortissement

general mortgage sinking fund bond


obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond


fonds d'amortissement des obligations [ caisse d'amortissement des obligations ]

bond redemption fund


obligation hypothécaire amortissable par annuités

general mortgage sinking fund bond


obligations à fonds d'amortissement

sinking fund bonds




obligation sans garantie avec fonds d'amortissement | obligation F.A. sans garantie

sinking fund debenture | S.F. debenture


obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement

contractual sinking fund obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.


Ce panier d'actifs est généralement composé d'actifs de grande qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou des titres de dette publique. Les porteurs des obligations garanties sont généralement des investisseurs institutionnels, tels que des banques, des fonds de pension, des compagnies d'assurance ou des gestionnaires d'actifs, qui recherchent un investissement ...[+++]

The pool of assets usually consists of high quality assets, such as residential and commercial mortgages or public debt.The investors in covered bonds are usually institutional investors, such as banks, pension funds, insurance companies or asset managers, who seek a low risk and long-term investment.


M. John McKay: Je me suis occupé pendant des années de recours fondés sur des obligations hypothécaires.

Mr. John McKay: Well, I've done mortgage remedy law for years.


Lorsque je m'occupais de recours en droit fondés sur une obligation hypothécaire, j'entendais souvent dire: «Je ne savais pas ce que je signais, ou je ne connaissais pas les taux d'intérêt, ou encore je ne savais pas que je devais faire des versements mensuels».

When I was doing mortgage remedy law I heard, “I didn't know what I was signing. I didn't know the interest rate.


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5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:

5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


Monsieur le président, le ministre estime-t-il que le gouvernement a bien fait de resserrer les règles sur l'hypothèque, de réduire la limite visant l'amortissement des prêts hypothécaires et d'éliminer les prêts hypothécaires sur 40 ans sans mise de fonds?

Mr. Chair, does the minister feel it was good public policy for his government to tighten mortgage rules, shorten mortgage amortization limits, and eliminate 40-year mortgages with no down payment?


3. Nonobstant le paragraphe 1, les autorités de résolution peuvent dispenser les établissements de crédit hypothécaire financés par l’émission d’obligations garanties, qui, aux termes du droit national, ne peuvent pas recevoir des dépôts, de l’obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, vu que:

3. Notwithstanding paragraph 1, resolution authorities shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law are not allowed to receive deposits from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:


des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.


En fait, il s'est avéré nécessaire par la suite, pour le gouvernement de l'époque, d'exercer des pressions sur la SCHL pour l'empêcher de s'engager dans des prêts hypothécaires de 40 ans de sa propre initiative, et pour limiter les périodes d'amortissement maximales ainsi que le nombre de prêts ayant un rapport prêt-valeur élevé — en d'autres termes, exiger des mises de fonds plus élevées à tous les participants sur le marché.

In fact, it proved necessary subsequently for the government of the day to pressure CMHC not to underwrite 40-year mortgages on their own behalf, and in fact to wind down the maximum amortization periods and to limit the number of high-value-ratio loans in other words, to impose higher down payments on all market participants.


C'est pourquoi le gouvernement a ajusté, en 2008, les normes minimales pour les prêts hypothécaires à proportion élevée endossés par le gouvernement, afin de fixer la période d'amortissement maximale à 35 ans et d'exiger une mise de fonds minimale de 5 p. 100.

That is why the government adjusted the minimum standards for government-backed, high-ratio mortgages in 2008 to set a maximum amortization period for new mortgages to 35 years and require a minimum down payment of 5 per cent.




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obligation hypothécaire fonds amortissement ->

Date index: 2021-10-14
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