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DJR
Devoir d'agir équitablement
Devoir de juste représentation
Devoir de représentation juste
Devoir de représentation équitable
Devoir de traiter équitablement
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Obligation d'agir équitablement
Obligation d'état
Obligation de juste représentation
Obligation de représentation équitable
Obligation imposée par l'équité
Obligation imposée par la loi
égalité face aux obligations militaires
équité face à l'obligation de servir

Traduction de «obligation imposée par l'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]

duty of fairness


obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]

obediential obligation


devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]

duty of fair representation


égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

eqality regarding conscription


obligation générale imposée par les administrations publiques

general obligation imposed by the government


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation


permettre une répartition équitable des avantages et des obligations d'ampleur comparable

to permit an equitable distribution of advantages and obligations of comparable scale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Par dérogation à l’article 16, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, une autorité réglementaire nationale n’impose pas de délai de préavis obligatoire avant de lever une obligation imposée précédemment concernant la fourniture d'un produit européen d’accès virtuel à haut débit conforme aux exigences de fond et aux paramètres énoncés à l’article 17, paragraphe 1, et à l’annexe I, point 2, du présent règlement si l’opérateur concerné s’engage volontairement à mettre ce produit à disposition, à la demande de tiers, dans des conditions équitables et raisonnables ...[+++]

6. By way of derogation from Article 16(3) of Directive 2002/21/EC, a national regulatory authority shall not impose a mandatory period of notice before withdrawing a previously imposed obligation to offer a European virtual broadband access product that satisfies the substantive requirements and parameters set out in Article 17(1) and in Annex I, point 2 of this Regulation, if the operator concerned voluntarily commits to make such product available at the request of third parties on fair ...[+++]


«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition.

(82)‘termination right’ means a right to terminate a contract, a right to accelerate, close out, set-off or net obligations or any similar provision that suspends, modifies or extinguishes an obligation of a party to the contract or a provision that prevents an obligation under the contract from arising that would otherwise arise.


h. être comparable aux obligations imposées par la loi Dodd-Frank, de sorte que les entreprises qui respectent leurs obligations européennes en matière d'approvisionnement responsable respectent automatiquement les obligations imposées par la législation américaine;

h. be comparable with the obligations under the Dodd Frank Act, so that when fulfilling EU obligations on responsible sourcing companies automatically fulfil the obligations under US legislation;


être comparable aux obligations imposées par la loi Dodd-Frank, de sorte que les entreprises qui respectent leurs obligations européennes en matière d'approvisionnement responsable respectent automatiquement les obligations imposées par la législation américaine;

be comparable with the obligations under the Dodd Frank Act, so that when fulfilling EU obligations on responsible sourcing companies automatically fulfil the obligations under US legislation;


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À cet égard, l’obligation imposée à l’opérateur PSM de fournir, sur une base EoI, des intrants de gros, basés sur le réseau historique en cuivre, sur les systèmes existants est moins susceptible de procurer des avantages nets suffisants pour satisfaire au critère de proportionnalité en raison des coûts plus élevés de reconfiguration des systèmes existants de fourniture et de soutien opérationnel nécessaires afin de les rendre conformes à l’EoI.

In this respect, requiring the SMP operator to provide legacy copper-based wholesale inputs over existing systems on an EoI basis is less likely to create sufficient net benefits to pass a proportionality test due to the higher costs of redesigning existing provisioning and operational support systems to make them EoI compliant.


5. Les obligations imposées aux autorités nationales compétentes par les paragraphes 1, 3 et 4 tiennent compte des obligations de secret professionnel auxquelles ces autorités sont soumises en vertu du droit de l'Union.

5. The obligations imposed on the competent national authorities in paragraphs 1, 3 and 4 shall take into account professional secrecy considerations to which they are subject under Union law.


S’agissant des obligations que l’institution sest imposées en adoptant le guide des obligations, le fait de ne pas avoir indiqué dans la décision attaquée la possibilité de former un recours juridictionnel est, certes, susceptible de constituer une violation des obligations imposées par ledit guide (voir, par analogie, ordonnance du Tribunal du 21 mars 2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T‑218/01, Rec. p. II‑2139, point 25).

As regards the obligations that the institution assumed by adopting the Guide to Obligations, the fact that the Parliament did not indicate, in the contested measure, the possibility of bringing judicial proceedings is undoubtedly likely to constitute a breach of the obligations imposed by the Guide (see by analogy the order in Case T‑218/01 Laboratoire Monique Rémy v Commission [2002] ECR II‑2139, paragraph 25).


23. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et octroient des compensations financières, faisant appel aux recettes publiques, en contrepartie des obligations imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées se bornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;

23. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on undertakings and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid, as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;


21. relève que si les pouvoirs publics nationaux imposent des obligations de service à des entreprises et octroient des compensations financières faisant appel aux recettes publiques en contrepartie des obligations imposées, ces compensations ne constituent pas des aides, dès lors que les subventions accordées se bornent à compenser les charges imposées par les pouvoirs publics;

21. Notes that if the public authorities in the Member States impose service obligations on enterprises and grant financial compensation from public funds for imposing these obligations, this does not constitute aid, as long as the compensation does not go beyond what is needed to even out the burden imposed by the public authorities;


23 bis. considérant que les obligations imposées par la présente directive ne devraient s'appliquer aux avocats, aux conseillers fiscaux, aux notaires ou aux experts comptables que s'ils participent dans une mesure significative aux activités de leur client, ce qui signifie, par exemple, que le simple établissement d'un projet de contrat de vente ou d'un projet de contrat de société ne rend pas applicables les obligations imposées par la présente directive; que seule la représentation du client par l'avocat - dès lors que ce rôle ne se limite pas à suppléer le client, par exemple ...[+++]

(23a) Whereas the obligations laid down in the Directive should apply to a lawyer, tax consultant, notary or accountant only if he/she is involved to a significant extent in the activities of his/her client; whereas this means, for example, that the simple act of drawing up a draft contract of sale or draft articles of association would not trigger the obligations laid down in the Directive; whereas those obligations would be triggered only by the representation of his/her client by the lawyer, in which connection representation will cover not only acting as the client's agent, for example in connection with the conclusion of contracts ...[+++]


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