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GSN
Groupe spécial de négociation
Groupe spécial de négociations
Obligation non négociable
Obligation spéciale non négociable

Traduction de «obligation spéciale non négociable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation spéciale non négociable

special non-marketable bond


obligations spéciales non négociables émises à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada

special non-marketable bonds issued to the Canada Pension Plan Investment Fund


Groupe spécial de négociations

Special Negotiating Group


groupe spécial de négociation

special negotiating body


groupe spécial de négociation | GSN [Abbr.]

Special Negotiating Body | SNB [Abbr.]




obligation non négociable

non-marketable bond [ nonmarketable bond ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«Un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu de l'article 6, paragraphe 3, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.

A member of a special negotiating body or of a European Works Council, or such a member's alternate, who is a member of the crew of a seagoing vessel, shall be entitled to participate in a meeting of the special negotiating body or of the European Works Council, or in any other meeting under any procedures established pursuant to Article 6(3), where that member or alternate is not at sea or in a port in a country other than that in which the shipping company is domiciled, when the meeting takes place.


"Un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu de l'article 6, paragraphe 3, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.

"A member of a special negotiating body or of a European Works Council, or such a member's alternate, who is a member of the crew of a seagoing vessel, shall be entitled to participate in a meeting of the special negotiating body or of the European Works Council, or in any other meeting under any procedures established pursuant to Article 6(3), where that member or alternate is not at sea or in a port in a country other than that in which the shipping company is domiciled, when the meeting takes place.


"Un membre d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité d'entreprise européen, ou son suppléant, appartenant à l'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu de l'article 6, paragraphe 3, s'il n'est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.

"A member of a special negotiating body or of a European Works Council, or such a member's alternate, who is a member of the crew of a seagoing vessel, shall be entitled to participate in a meeting of the special negotiating body or of the European Works Council, or in any other meeting under any procedures established pursuant to Article 6(3), where that member or alternate is not at sea or in a port in a country other than that in which the shipping company is domiciled, when the meeting takes place.


"4 bis. Un membre du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou un de ses représentants, qui est membre d'équipage d'un navire de mer, est autorisé à participer aux réunions du groupe spécial de négociation ou du comité d'entreprise européen ou de toute autre réunion qui entre dans le cadre de la procédure établie par l'article-6, paragraphe 3, s'il n'est pas, au moment où la réunion a lieu, en mer ou dans le port d'un État autre que celui dans lequel l'entreprise est domiciliée.

4a. A member of a special negotiating body or the European Works Council, or his or her representative, who is a member of the crew of a seagoing vessel, shall be entitled to participate in meetings of the special negotiating body or European Works Council or any other meeting within the procedure established under Article 6(3) if he or she is not at sea or in a port in a State other than that in which the undertaking is domiciled when the meeting takes place.


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(f) Toute dépense exposée en relation avec le fonctionnement du groupe spécial de négociation et avec les négociations en général est supportée par les sociétés participantes en sorte de permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de ses tâches comme il se doit.

(f) Any expenses relating to the functioning of the special negotiating body and to negotiations in general shall be borne by the participating companies so as to enable the special negotiating body to carry out its task in an appropriate manner.


obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions ; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation en temps utile;

an obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain effective capacity to carry out these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should be under special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed infor ...[+++]


7. Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et, en général, aux négociations sont supportées par les entités juridiques participantes, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.

7. Any expenses relating to the functioning of the special negotiating body and, in general, to negotiations shall be borne by the participating legal entities so as to enable the special negotiating body to carry out its task in an appropriate manner.


7. Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et, en général, aux négociations sont supportées par les sociétés participantes, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée.

7. Any expenses relating to the functioning of the special negotiating body and, in general, to negotiations shall be borne by the participating companies so as to enable the special negotiating body to carry out its task in an appropriate manner.


6. Le groupe spécial de négociation peut décider, à la majorité prévue ci-dessous, de ne pas entamer des négociations ou de clore des négociations déjà entamées, et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation des travailleurs qui est en vigueur dans les États membres où la SE emploie des travailleurs.

6. The special negotiating body may decide by the majority set out below not to open negotiations or to terminate negotiations already opened, and to rely on the rules on information and consultation of employees in force in the Member States where the SE has employees.


5. Le groupe spécial de négociation peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations conformément au paragraphe 4 ou d'annuler les négociations déjà en cours.

5. The special negotiating body may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations in accordance with paragraph 4, or to terminate the negotiations already opened.




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Date index: 2023-03-21
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