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Bon à prime d'émission
Formule 839
Formule S23R
Obligation R
Obligation R à intérêt régulier
Obligation indexée quant aux intérêts
Obligation non garantie à intérêt conditionnel
Obligation à coupons indexés
Obligation à intérêt conditionnel
Obligation à intérêt différé
Obligation à intérêt régulier
Obligation à intérêts indexés
Obligation à intérêts précomptés
Obligation à revenus conditionnels
Obligation à taux d'intérêt variable
Obligation émise au-dessous du pair
Obligation émise avec une décote
Obligation émise à prime

Traduction de «obligation à intérêt régulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation à intérêt régulier | obligation R | obligation R à intérêt régulier

regular interest bond | R bond | regular interest R bond


obligation à intérêt régulier [ obligation R ]

regular interest bond [ R-bond | R bond | regular interest R bond ]


Formule 839 [ Formule de dépôt direct des intérêts produits par des obligations «R», à intérêt régulier ]

Form 839 [ Direct Deposit Form for Regular Interest R Bonds ]


Formule S23R [ Sommaire des souscriptions aux obligations «R», à intérêt régulier, à l'usage des succursales ]

Form S23R [ Branch Summary of Applications for Regular Interest R Bonds ]


obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel

income debenture


obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts

coupon indexed note | indexed coupon note


bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote

discount note


obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenus conditionnels

income bond


obligation à intérêt différé

deferred bond | deferred interest debenture


obligation à taux d'intérêt variable

floating rate note | floating rate bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l’application harmonisée des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 et de la nécessité de garantir l’efficacité de ces obligations, les intérêts de l’Union sont en jeu dès lors que ces obligations ne sont pas respectées.

In view of the harmonised application of the obligations laid down in connection with marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004 and of the need to ensure the effectiveness of those obligations, the interests of the Union are involved where those obligations are infringed.


(14.1) Lorsque l’émetteur d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise ou d’une obligation pour la petite entreprise, est obligé de payer un montant stipulé au titre des intérêts sur cette créance visant une période antérieure à son émission (appelé « intérêts non gagnés » au présent paragraphe) et qu’il est raisonnable de considérer que la personne en faveur de qui la créance a été émise a versé à l’émetteur une contrepartie pour la créance qui comprenait un montant couvrant les intérêts non gagnés :

(14.1) Where a person who has issued a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, is obligated to pay an amount that is stipulated to be interest on that debt obligation in respect of a period before its issue (in this subsection referred to as the “unearned interest amount”) and it is reasonable to consider that the person to whom the debt obligation was issued paid to the issuer consideration for the debt obligation that included an amount in respect o ...[+++]


c) obligations à intérêt conditionnel — obligations n’ayant un privilège que sur le revenu de la compagnie, ou obligations qui, tout en ayant un privilège sur les biens et les concessions de la compagnie, ne prévoient le paiement d’intérêts que lorsque ces derniers sont gagnés;

(c) income bonds — bonds that are a lien on a company’s revenue alone, or bonds that, while being a lien on the company’s property and franchises, provide for payment of interest only if the interest is earned;


c) obligations à intérêt conditionnel — obligations qui représentent un privilège uniquement sur le revenu d’une société, ou obligations qui, tout en représentant un privilège sur les biens et les concessions d’une société, ne prévoient le paiement d’intérêts que si ceux-ci sont réalisés;

(c) income bonds — bonds that are a lien on a company’s revenue alone, or bonds that, while being a lien on the company’s property and franchises, provide for payments of interest only if the interest is earned;


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211 (1) Toute compagnie financière qui effectue un paiement au titre des intérêts courus par suite du rachat, de la cession ou de tout autre transfert d’une obligation, d’une débenture ou d’un titre semblable (sauf une obligation à intérêt conditionnel, une débenture à intérêt conditionnel ou un contrat de placement auquel le paragraphe 201(4) s’applique) doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit.

211 (1) Every financial company making a payment in respect of accrued interest by virtue of redemption, assignment or other transfer of a bond, debenture or similar security (other than an income bond, an income debenture or an investment contract in respect of which subsection 201(4) applies) shall make an information return in prescribed form.


(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) cour ...[+++]

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not inc ...[+++]


Les administrations publiques ont une obligation d’intérêt public à l’égard des intervenants sur le marché (détenteurs de titres de la dette publique et investisseurs potentiels), qui est de fournir des informations régulières, fiables et comparables sur leurs performances et leur situation financière, tout comme les sociétés cotées en bourse ont des obligations à l’égard des participants sur le marché des actions.

Governments have a public interest obligation to market participants — owners of government debt securities and potential investors — to provide timely, reliable and comparable information on their financial performance and position, in the same way that listed companies have obligations to equity market participants.


Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d’obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d’analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l’imposition d’obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex-ante obligations on operators designated as having significant market power.


Cependant, certaines obligations d’intérêt général imposées aux diffuseurs pour la fourniture de services audiovisuels pourraient nécessiter le recours à des critères spécifiques pour l’octroi de droits d’utilisation, lorsque cela apparaît indispensable pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique fixé par les États membres conformément à la législation communautaire.

However, certain general interest obligations imposed on broadcasters for the delivery of audiovisual media services may require the use of specific criteria for the granting of rights of use when it appears to be essential to meet a specific general interest objective set out by Member States in conformity with Community law.


Elle a permis de satisfaire aux obligations d'intérêt général relatives notamment à l'efficacité économique, au progrès technologique, à la protection de l'environnement, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes, aux droits des consommateurs et des utilisateurs et à des mesures spécifiques concernant le handicap, l'âge ou l'éducation.

It has allowed public interest requirements to be addressed regarding in particular economic efficiency, technological progress, environmental protection, transparency and accountability, consumer and user rights, and specific measures regarding disability, age or education.


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