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Droit au secret gouvernemental
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
NATO Secret
NS
OTAN Secret
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret OTAN
Secret bancaire
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret

Traduction de «observer le secret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy


OTAN Secret [ NS | NATO Secret | Secret OTAN ]

NATO Secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information et qui n’est pas légalement tenue de limiter l’obtention du secret d’affaires.

observation, study, disassembly or testing of a product or object that has been made available to the public or that is lawfully in the possession of the acquirer of the information who is not legally required to restrict the acquisition of the trade secret.


Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which any information they claim to be business secrets and other confidential information should be deleted and replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


7. Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

7. The staff of the body must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.


7. Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

7. The staff of the body must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.


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Le personnel de l'entité doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

The staff of the entity must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.


Le personnel de l'entité doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

The staff of the entity must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.


En troisième lieu, le Tribunal de la fonction publique a observé que, quand bien même l’issue de la conciliation entre l’obligation de motivation et le respect du principe du secret des travaux du jury, en particulier sur le point de savoir si la communication d’une seule note individuelle éliminatoire au candidat éliminé lors de la phase orale satisfait à ladite obligation, penche le plus souvent en faveur du principe du secret des travaux du jury, il peut en être autrement en présence de circonstances particulières, et ce d’autant p ...[+++]

Thirdly, the Civil Service Tribunal observes that even though the outcome of reconciling the obligation to state reasons and observance of the principle of the secrecy of the selection board’s proceedings, in particular as to whether the communication of a single eliminatory individual mark to the candidate eliminated in the oral phase satisfies that obligation, is more often than not in favour of the principle of the secrecy of the selection bo ...[+++]


Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

Interested third parties are also asked to submit a non-confidential version of their comments, in which business secrets and other confidential passages are deleted and are replaced as required by a non-confidential summary or by the words ‘business secrets’ or ‘confidential’.


7. Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

7. The staff of the body must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.


114 En ce qui concerne l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 1049/2001, invoqué par le secrétaire général, le requérant fait observer que le Parlement n’a pas démontré en quoi la divulgation desdits documents aurait porté gravement atteinte au processus décisionnel, à la confidentialité, au secret professionnel ou au secret d’affaires, comme l’exige ladite disposition.

114. As regards Article 4(3) of Regulation No 1049/2001, which was invoked by the Secretary-General, the applicant observes that the Parliament has not shown how disclosure of the said documents would have seriously undermined the decision-making process, confidentiality, professional secrecy or business secrecy, as required by the said provision.




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observer le secret ->

Date index: 2021-10-17
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