Traduction de «octroi d'un nouveau crédit » (Français → Anglais) :

octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

fonds additionnel | crédit additionnel | nouveau crédit | argent frais | argent neuf

octroi direct de crédit

modèle d'octroi puis de cession de crédits | octroi puis cession de crédits | OCC

octroi de lignes de crédit de précaution | octroi de lignes de crédit préventives

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

plafond de crédit | plafond pour l'octroi de crédits

octroi d'une ligne de crédit | ouverture de crédit

modèle fondé sur le transfert de risque | modèle d'octroi puis cession du crédit

Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

Octroi d’un crédit ou d’un prêt à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction sur un ou plusieurs instruments financiers, dans laquelle intervient l’entreprise qui octroie le crédit ou le prêt.

Il pourrait prévoir, entre autres, que les prêteurs ne peuvent pas commercialiser un crédit d’une façon qui altère ou est susceptible d’altérer sensiblement la capacité du consommateur à réfléchir avec soin à la contraction d’un crédit, ou que le prêteur ne peut pas utiliser l’octroi d’un crédit comme méthode principale de commercialisation lors de la commercialisation de biens, de services ou de biens immobiliers auprès des consommateurs.

d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette dispos ...[+++]ition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?