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Traduction de «octroi de l'exequatur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de l'exequatur

grant of exequatur [ granting of exequatur ]


octroi de l'exequatur

grant of an order for enforcement


Décision d'octroi de l'exequatur

Decision to Appose an Enforcement Formula


octroi de la force exécutoire par voie d'exequatur

granting enforcement by means of exequatur


demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]


mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès

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procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Au cas, cependant, où le chef d’un poste consulaire, avant d’obtenir l’exequatur, est admis à l’exercice de ses fonctions à titre provisoire, la date de cette admission provisoire détermine l’ordre de préséance; cet ordre est maintenu après l’octroi de l’exequatur.

2. If, however, the head of a consular post before obtaining the exequatur is admitted to the exercise of his functions provisionally, his precedence shall be determined according to the date of the provisional admission; this precedence shall be maintained after the granting of the exequatur.


1. Les chefs de poste consulaire prennent rang dans chaque classe suivant la date de l’octroi de l’exequatur.

1. Heads of consular posts shall rank in each class according to the date of the grant of the exequatur.


On a voulu éviter les complications qu'entraînerait l'octroi de l'exequatur dans ces cas.

In such circumstances, it is desirable to avoid complicating the situation which would result from the grant of exequatur of the judgment.


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