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Avion non construit sous licence
Concession d'une licence
Concession de sous-licence
L'octroi d'une licence de marque communautaire
Licences discrétionnaires
Octroi d'une licence pour une technologie
Octroi de licence globale
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi de sous-licences
Octroi discrétionnaire de licences
Octroi d’une licence
Procédé exploité sous licence
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «octroi de sous-licences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
octroi de sous-licences [ concession de sous-licence ]

sub-licensing


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]


concession d'une licence | octroi d’une licence

grant of a licence


l'octroi d'une licence de marque communautaire

the grant of a licence in respect of a Community trade mark


octroi d'une licence pour une technologie

licensing of technology


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions


octroi de licence globale

global licensing | global licencing


avion non construit sous licence

unlicence-built aircraft


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4 (1) Outre le prix fixé à l’article 3 et sous réserve des articles 5, 8 et 9, si, dans un trimestre d’une année, l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une partie du niveau d’exportation de cet exportateur dépassent 28,75 pour cent du niveau d’exportation de l’exportateur sous le régime de base ou si, dans une année, l’ensemble des exportations d’un exportateur et d’un résident du Canada à qui le ministre a délivré une licence à l’égard d’une par ...[+++]

4 (1) In addition to the fee referred to in section 3, and subject to sections 5, 8 and 9, where in any quarter of a year the total exports of softwood lumber products by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed 28.75 per cent of the exporter’s export level for the established base or, where in any year the total exports by an exporter and a resident of Canada who has been issued a permit by the Minister in respect of a portion of the exporter’s export level exceed the exporter’s export level for the established base, the fee to be paid by the exporter for the granting of a pe ...[+++]


Le ministère a également adopté une politique qui permet l'octroi de sous-licences pour assurer la disponibilité du spectre là où il n'est pas utilisé.

Also, the department has put in place a policy that will enable sub-licensing to make spectrum available to people where it is not being used.


Le projet de loi S-232 permet de simplifier grandement le processus d'autorisation lié à l'octroi obligatoire de licences par le recours à la latitude qu'accorde pour nombre de situations l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC, mieux connu sous le nom d'Accord sur les ADPIC.

Bill S-232 greatly simplifies the compulsory licensing authorization process by exploiting numerous flexibilities available under the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, familiarly known as TRIPS.


L'octroi de cette licence peut être subordonné à un examen des besoins économiques; | 3)CY: tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e)Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence.Sous-secteur x) e)Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés.EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant.RO: néant, sauf pour:Sous-secteur x) e):Les opérations sur titres sur les marchés organisés des valeurs mobilières, par une personne physique ou morale ne résidant pas en Roumanie, sont t ...[+++]

An economic needs test may be applied. | (3)CY: all subsectors, except subsector (x) (e):none once established and licensed.Subsector (x) (e):A brokerage firm may only be registered as a member of the Cyprus Stock Exchange if it has been established and registered in accordance with the Companies Law of Cyprus.EE, LV, LT, MT, PL, SI: noneRO: none, except for:Subsector (x) (e):securities transactions on the organised securities markets by a natural or legal person which is a non-resident of Romania are taxed at up to 1,5 % of total value of each buying contract.The repatriation of the invested capital and of the profits shall be made in the same currency in which the initial inve ...[+++]


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Les États membres ordonnent l'octroi d'une licence obligatoire à toute personne déposant une demande conformément à l'article 6 et sous réserve des conditions fixées aux articles 6 à 10.

Member States shall grant a compulsory licence to any person making an application in accordance with Article 6 and subject to the conditions set out in Articles 6 to 10.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


dans tous les autres cas, la rémunération est déterminée compte tenu d'une part de la valeur économique de l'utilisation autorisée au/aux pays importateurs concernés dans le cadre de la licence, tout comme, d'autre part, des circonstances humanitaires ou non commerciales liées à l'octroi de la licence.

in all other cases, the remuneration shall be determined taking into account the economic value of the use authorised under the licence to the importing country or countries concerned, as well as humanitarian or non-commercial circumstances relating to the issue of the licence.


La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


L'objectif visé est de regrouper les éléments actuellement visés par l'agrément et l'octroi de licences de manière à éliminer le système double actuel au profit d'un mécanisme global de délivrance, que ce soit pour un permis, l'agrément d'un établissement, ou l'octroi d'une licence pour permettre d'exploiter un établissement.

The intent is to take the existing things we register and license and collapse the dual system into one comprehensive licensing scheme, whether it's for a permit, a registration of an establishment, or a licence to allow someone to operate an establishment.


À Doha en novembre dernier, une déclaration sur les ADPIC et la santé publique a reconnu aux membres de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les circonstances particulières justifiant l'octroi de telles licences, en particulier lorsque la santé publique est en jeu. Toutefois, afin de protéger les titulaires des droits en garantissant que les licences sont accordées pour répondre aux besoins du marché intérieur, l'octroi de licences obligatoires est restreint au pays émetteur.

In Doha last November, a Declaration on TRIPS and Public Health recognised the right of WTO members to grant compulsory licences and to determine the grounds for granting them, particularly when public health is at stake. However, in order to protect the rights holder by ensuring that licenses are granted to supply the domestic market, it restricts compulsory licensing to the patent issuing country.




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octroi de sous-licences ->

Date index: 2022-01-26
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