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Accorder l'établissement
Accorder le droit d'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Directive permis unique
Droit d'établissement
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Liberté d'établissement
Octroyer le droit d'établissement
Octroyer un droit
Octroyer une autorisation d'établissement
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Résident permanent
Résidente permanente
établissement public

Traduction de «octroyer le droit d'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]




octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


droit d'établissement [ liberté d'établissement ]

right of establishment [ freedom of establishment ]


octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free


Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive


droit d'établissement | liberté d'établissement

freedom of establishment | right of establishment


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]

Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un agriculteur exerçant son activité dans le secteur de la viande bovine, dans le secteur laitier ou dans le secteur des viandes ovine et caprine, qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 57, paragraphe 3, et à l'article 59 pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, se voit attribuer des droits spéciaux, tels que visés à l'article 44, d'un montant ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

A farmer acting in the beef and veal sector, dairy sector or sheepmeat and goatmeat sector who is entitled to receive payment entitlements in accordance with Article 57(3) and Article 59 for which he does not have eligible hectares in the first year of implementation of the single payment scheme shall be allocated special entitlements, not exceeding EUR 5 000 per entitlement, as referred to in Article 44.


«Réinstallation»: le transfert de personnes déplacées ayant manifestement besoin d'une protection internationale, d’un pays tiers vers un État membre où elles seront admises et se verront octroyer un droit de séjour et tous autres droits comparables à ceux accordés au bénéficiaire d’une protection internationale, sur proposition du Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et en accord avec le pays de réinstallation.

‘Resettlement’ means the transfer of individual displaced persons in clear need of international protection, on submission of the United Nations High Commissioner for Refugees and in agreement with the country of resettlement, from a third country to a Member State, where they will be admitted and granted the right to stay and any other rights comparable to those granted to a beneficiary of international protection.


La clause interprétative de 58.1 dit qu'en tant qu'artiste, par exemple vous avez octroyé vos droits lors de négociations antérieures, vous avez octroyé ces droits au producteur de disque, mais vous l'avez octroyé sans savoir qu'il y aurait un régime de droits voisins et un régime de copie privée.

Interpretation clause 58.1 states that as an artist, for instance, in previous negotiations you assigned your rights to the record producer, but you did so without knowing that there would be a private copy and neighbouring rights regime later.


Plus de 226 000 personnes se sont vues octroyer le droit d'établissement au Canada.

We saw over 226,000 people land in Canada.


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Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


Dans le cadre du secteur de la banque de détail, la survivance de droits spéciaux de distribution de produits d’épargne défiscalisés, octroyés à des établissements bancaires dont le rayon d’activité a par ailleurs été continument étendu, constitue une anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables.

In the retail banking sector, the survival of special rights to distribute tax-exempt savings products granted to banking establishments whose range of activities has moreover been continually expanding is an anomaly which has a damaging effect on the development of fair conditions of competition.


Plutôt que de traiter une demande d'immigration en 12 mois.Et je crois qu'ils franchissent directement les étapes pour déterminer à quelle vitesse ils peuvent octroyer le droit d'établissement à cette personne, et ça fait peur : ça peut prendre environ trois jours.

Rather than having an application for immigration being processed within 12 months.And I think they physically walk through how quickly they can land this person, and it's something scary, like it takes three days.


La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins.

Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.


Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément au droit communautaire, ces droits d'utilisation sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires.

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, such rights of use shall be granted through open, transparent and non-discriminatory procedures.


Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


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