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Octroyer un droit
Prêt octroyé
Science juridique

Traduction de «octroyer un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

land [ grant landing ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


octroyer des contingents tarifaires à droit réduit ou nul

to grant tariff quotas at a reduced rate of duty or duty free


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]






octroyer des subventions

allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La clause interprétative de 58.1 dit qu'en tant qu'artiste, par exemple vous avez octroyé vos droits lors de négociations antérieures, vous avez octroyé ces droits au producteur de disque, mais vous l'avez octroyé sans savoir qu'il y aurait un régime de droits voisins et un régime de copie privée.

Interpretation clause 58.1 states that as an artist, for instance, in previous negotiations you assigned your rights to the record producer, but you did so without knowing that there would be a private copy and neighbouring rights regime later.


'2 bis. Un État membre n'est pas tenu d'octroyer des droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire aux fins de l'exploitation de tout type de services à une entreprise ferroviaire contrôlée directement ou indirectement par une ou des personnes d'un ou de pays tiers où des droits d'accès à l'infrastructure et aux installations de services, à des conditions de nature similaire à celles prévues dans la présente directive, ne sont pas octroyés aux entreprises de l'Union.

'2a. A Member State shall not be required to grant any right of access to infrastructure for the purpose of operating any type of services to a railway undertaking where that undertaking is controlled directly or indirectly by a person or persons from a third country or third countries in which rights of access to infrastructure and service facilities are not granted to Union undertakings on conditions similar to those specified in this Directive.


Par conséquent, en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire.

Consequently, by granting the right to carry out work which necessarily entailed an alteration of elements of the Systran Unix version of the Systran software which are within the EC-Systran Unix version, without first obtaining the consent of the Systran group, the Commission acted unlawfully by infringing the general principles common to the law of the Member States applicable to copyright and know-how.


Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


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Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d'utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d'intérêt général conformément à la législation communautaire, les droits d'utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 2002/21/CE (direct ...[+++]

Without prejudice to specific criteria and procedures adopted by Member States to grant rights of use of radio frequencies to providers of radio or television broadcast content services with a view to pursuing general interest objectives in conformity with Community law, the rights of use for radio frequencies and numbers shall be granted through open, objective, transparent, non-discriminatory and proportionate procedures, and, in the case of radio frequencies, in accordance with the provisions of Article 9 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


L'Espagne ne conteste ni l'obligation du Royaume-Uni d'octroyer le droit de vote aux élections européennes aux ressortissants britanniques résidant à Gibraltar, ni la pratique actuelle du Royaume-Uni d'accorder ce droit à certains citoyens de pays du Commonwealth résidant sur son territoire».

Spain does not contest that the UK is under the obligation to give residents of Gibraltar holders of UK passports the right to vote for the European Parliament nor the UK present practice of giving certain Commonwealth citizens resident in the UK the right to vote for the EP”.


La Belgique n'a toujours pas transposé les dispositions de cette Directive concernant le droit de prêt; entre autres, elle n'a toujours pas adopté les règles octroyant un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire le prêt public aux auteurs, artistes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ou à défaut d'un tel droit - un droit à rémunération pour les auteurs au moins.

Belgium has not yet implemented the provisions of the Directive on the public lending right. For example, it has still not implemented rules granting an exclusive right to authorise or prohibit public lending to artists, producers of phonograms and videograms or - in the absence of such a right - a right to remuneration for authors at least.


Je ne suis pas favorable à une directive européenne octroyant certains droits, mais je comprends parfaitement le souhait de nombreux députés de mettre un accent particulier sur la garantie d'un droit à la formation.

I do not agree that we, in the EU, should have a directive granting any rights, but I well understand that many in this House want to see special emphasis and importance given to actually ensuring a right to training.


Un tour d’horizon de la situation au niveau international montre qu’en 1990, pratiquement tous les gouvernements qui ont octroyé le droit de vote aux hommes l’ont octroyé aux femmes également.

If we look at an international level, by 1990 women had the right to vote in almost every country where men could vote as well.


L'accord sur les revendications territoriales favorise un meilleur contrôle local sur le développement socioéconomique de la région en conférant aux Inuits du Nunavik des droits clairement définis et protégés par la Constitution relativement aux terres et aux ressources dans la région marine du Nunavik; en prévoyant avec les Cris des droits de propriété conjoints de plus de 400 kilomètres carrés de terre dans la région de la baie d'Hudson; en créant officiellement le parc national des Monts Torngat et en octroyant des droits de récol ...[+++]

The land claims agreement enables greater local control over economic and social development by providing clearly defined, constitutionally protected land and resource ownership rights within the Nunavik marine region; joint ownership with the Cree over 400 square kilometres of land on Hudson's Bay; formal creation of the Torngat Mountains National Park; and harvesting rights for the Nunavummiut people within the park.


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