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Agent de brevets
Audit au sujet de l'emploi des conjoints
Audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet en cours d'homologation
Brevet en instance
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
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Droits de brevet
Délivrance de brevet
Délivrer un brevet
Dépôt de brevet
Octroyer un brevet
Pêcheur de brevets
Pêcheuse de brevets
Troll des brevets
Vérification au sujet de l'emploi des conjoints

Traduction de «octroyer un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]


professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]

board-privileged professional


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]

spousal audit




chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets

patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation

patent pending | pat. pend. | pat. pending


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par la révision de la Convention sur le brevet européen et l'adhésion de la Communauté à celle-ci, l'Office européen des brevets sera habilité à octroyer les brevets communautaires, qui confèreront à leurs titulaires les droits prévus dans le règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

By way of a revision of the European Patent Convention and an accession of the Community to it, the European Patent Office shall be empowered to grant Community patents which will confer rights on their holders according to the Regulation of the Council on the Community patent.


La Communauté doit donc adhérer à la Convention sur le brevet européen pour habiliter l'OEB à octroyer les brevets communautaires.

For this purpose the Community must accede to the European Patent Convention thereby charging the European Patent Office with the task of granting Community patents.


Une fois octroyé, le brevet européen confère une protection couvrant le territoire des États contractants désignés par le titulaire.

Once granted, the European patent confers protection on the territory of those Contracting States which are designated by the right holder.


À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).


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Dans la Communauté, la protection par les brevets est assurée depuis longtemps par deux systèmes, dont aucun ne repose sur un acte juridique communautaire: les brevets nationaux sont octroyés par les offices nationaux de brevets en vertu de la législation de l'État membre concerné.

In the Community, patent protection has long been provided for in two ways, neither of which is based on a Community instrument: National patents are granted by national patent offices on the basis of legislation of the respective Member State.


En février de cette année, l’Office européen des brevets a octroyé un brevet qui, entre autres, considère même certaines parties du corps humain, à savoir les cellules germinales humaines, comme une invention brevetable.

In February of this year, the European Patent Office issued a patent that, among other things, regards even parts of the human body, namely human sperm cells, as a patentable invention.


4. demande à l'Office européen des brevets et aux États membres de n'octroyer un brevet sur l'ADN humain que lorsque celui-ci est lié à une application précise et demande que le champ d'application du brevet soit limité à cette seule application afin que d'autres utilisateurs puissent travailler sur cette même séquence d'ADN et obtenir des brevets pour d'autres applications (protection limitée à une utilisation);

4. Calls on the European Patent Office and the Member States to grant patents on human DNA only in connection with a concrete application and for the scope of the patent to be limited to this concrete application so that other users can use and patent the same DNA sequence for other applications (purpose-bound protection);


– vu sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets du 8 décembre 1999 d'octroyer le brevet EP695351,

– having regard to its Resolution of 30 March 2000 on the decision by the Patent Office with regard to patent No EP695351 granted on 8 December 1999,


A. considérant que, le 2 février 2005, l'Office européen des brevets a octroyé un brevet (EP1257168) portant sur une méthode de sélection des cellules souches et des cellules germinales humaines, laquelle ne peut certainement pas être considérée comme une invention,

A. whereas the European Patent Office granted a patent on 2 February 2005 (EP1257168) that includes a method of selection of human stem cells and the germ cells themselves, which can certainly not be considered as an invention,


Comment l’Office européen des brevets peut-il octroyer un brevet sur un gène humain ?

How can the European Patent Office grant a patent on a human gene?


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