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Choix de la voie la moins imposée
Délocalisation du siège social
Inversion fiscale
Optimisation fiscale
Optimisation fiscale agressive
Opération d'optimisation
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Planification fiscale agressive
Processus d'optimisation
Stratégie d'optimisation fiscale
Stratégie de minimisation fiscale
évasion
évasion fiscale
évitement fiscal
évitement fiscal agressif
évitement fiscal par délocalisation du siège social

Traduction de «opération d'optimisation fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction




évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


optimisation fiscale agressive | planification fiscale agressive

aggressive tax planning | ATP [Abbr.]


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


stratégie d'optimisation fiscale | stratégie de minimisation fiscale

tax-effective strategy | fiscal optimisation strategy


optimisation fiscale

tax minimisation | tax optimisation


processus d'optimisation [ opération d'optimisation ]

optimization process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
96. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en ...[+++]

96. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious ...[+++]


92. invite la Commission et les autres autorités de contrôle disposant de l'accès nécessaire aux canaux de coopération nationaux et internationaux à veiller à l'application de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et des profils de risque afférents par les banques, les compagnies d'assurance et les établissements de crédit, afin de garantir que les entreprises ou les personnes morales des États membres obtiennent des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs finaux des entreprises, fiduciaires, fondations et autres structures juridiques similaires, y compris de la part des paradis fiscaux, en ...[+++]

92. Calls on the Commission and the other supervisory authorities having the necessary access to domestic and international cooperation channels to ensure provision of customer due diligence measures and related risk profiles by banks, insurance companies, and credit institutions in order to ensure that corporate or legal entities in the Member States obtain adequate, accurate and current information on their ultimate beneficial owners of companies, trusts, foundations and other similar legal structures, including from offshore tax havens, using intelligence tools to maximise incisiveness when identifying the beneficiaries of suspicious ...[+++]


Dans ce contexte, les autorités françaises avancent que l'ensemble des conditions à satisfaire aux fins de l'octroi de l'agrément permettrait d'effectuer un contrôle, a priori, des opérations de financement de biens d'équipement par voie de location avec option d'achat et d'écarter du bénéfice du régime fiscal en cause tous les financements principalement motivés par des considérations d'optimisation fiscale.

The French authorities stated that, viewed as a whole, the approval grant criteria made it possible to carry out prior monitoring of capital goods financing operations involving leasing with a purchase option and to deny the benefit of the tax scheme at issue to all financing operations primarily motivated by tax optimisation considerations.


À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.

It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.


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La condition liée à la rétrocession à l'utilisateur de la majeure partie de l'avantage fiscal dont bénéficient les membres du GIE en application de l'article 39 CA du CGI permettrait également de lutter contre l'optimisation fiscale, en excluant du bénéfice de ce dispositif les opérations qui ne seraient destinées qu'à générer des gains de trésorerie.

The criterion relating to the passing-on to the user of most of the tax advantage accruing to the EIG's members under Article 39 CA of the General Tax Code also made it possible, according to the French authorities, to combat tax optimisation by excluding from the benefit of that provision operations which were designed only to generate increased cash flow.


De telles opérations de financement, nonobstant la durée d'amortissement des biens en cause, pourraient ne pas avoir pour objectif une optimisation fiscale sans pour autant présenter un intérêt économique et social significatif, principalement en termes d'emploi.

Irrespective of the period of depreciation of the assets concerned, such financing operations may well not pursue any tax optimisation goal, but this does not necessarily mean that they are deprived of any significant economic and social interest primarily in terms of employment.


(12 bis) Des restrictions du nombre et de la durée des opérations de cabotage sont un stade nécessaire mais intermédiaire en vue d'encourager les États membres à optimiser l'harmonisation des conditions fiscales et de travail.

(12a) Restrictions on the number and duration of cabotage operations are a necessary but intermediate stage aimed at encouraging the Member States to maximise the harmonisation of fiscal and working conditions.




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opération d'optimisation fiscale ->

Date index: 2021-03-16
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