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Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Franco à bord
Franco à bord
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Ordonnance convenue
Ordonnance d'accord
Ordonnance d'expédient
Ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
Ordonnance par consentement
Ordonnance sur consentement
Ordonnance sur les salaires des cadres
Partie convenue
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Somme accordée
Somme convenue
évaluation convenue

Traduction de «ordonnance convenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance sur consentement [ ordonnance par consentement | ordonnance d'expédient | ordonnance convenue | ordonnance d'accord ]

consent order


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum




ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée

CAP renewed


franco à bord | franco à bord (... port d'embarquement convenu)

free on board | free on board (... named port of shipment)




rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à ...[+++]

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing ...[+++]


Concernant le DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-256 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2004-303 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et international; le DORS/2005-13 — Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les droit de commercialisation des porcs de l’Ontario sur les marchés interprovincial et internationa ...[+++]

On SOR/2004-180 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004- 256 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; SOR/2004-303 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order; and SOR/2005-13 — Order Amending the Ontario Hog Charges (Interprovincial and Export) Order, it was agreed that committee counsel would write to the statutory instruments officer at the National Farm Products Council to share some of the Committee’s observations.


Votre pouvoir de demander une ordonnance, qui est l'équivalent de l'injonction que l'on trouve dans la loi du Québec, prévoit aussi que dans les 48 heures, la personne est avisée de l'ordonnance et que l'ordonnance peut être convenue.

Your power to request an order, which is the equivalent of the injunction found in the Quebec Act, also provides that the person must be given 48 hours' notice of the order and that the order can be agreed upon.


D. considérant que, lors d'une conversation téléphonique qui a eu lieu le 2 décembre 2013 entre Viktor Ianoukovitch, président de l'Ukraine, et José Manuel Barroso, président de la Commission, il a été convenu qu'une solution politique pacifique était la seule issue à la situation actuelle, et considérant que le président ukrainien s'est engagé à ordonner une enquête sur l'usage de la violence et à tenir le public informé des résultats; considérant qu'il a été également convenu que les négociations relatives à certains aspects de l'A ...[+++]

D. whereas, during a telephone conversation between the President of Ukraine, Viktor Yanukovych, and the President of the Commission, José Manuel Barroso, that took place on 2 December 2013, it was agreed that a peaceful political solution was the only way out of the current situation, and whereas the Ukrainian President undertook to investigate the use of force and to inform the public of the results; whereas they agreed that talks on some aspects of the AA/DCFTA would be resumed;


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1. Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution.

1. If a person in respect of whom a European enforcement order has been issued is in the issuing State, the person shall be transferred to the executing State as quickly as possible at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing State.


1. Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution.

1. If a person in respect of whom a European enforcement order has been issued is in the issuing State, the person shall be transferred to the executing State as quickly as possible at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing State.


1. Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution.

1. If a person in respect of whom a European enforcement order has been issued is in the issuing State, the person shall be transferred to the executing State as quickly as possible at a time agreed between the competent authorities of the issuing and the executing State.


Pour ce qui est du DORS/2002-35 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, le DORS/2006-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada et le DORS/2007-251 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettr ...[+++]

In the matter of SOR/2002-35 — Canadian Chicken Marketing Levies Order; SOR/2006-180 — Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order; and SOR/2007-251 — Order Amending the Canadian Chicken Marketing Levies Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Farm Products Council of Canada with respect to certain comments made by the committee.


Au sujet du DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international); du DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international); et du DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu que les coprésidents invitent le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et d'autres fon ...[+++]

On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order; SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order; and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that the Joint Chairs invite the Deputy Minister of Agriculture and Agri-Food and other officials to appear before the Committee.


Concernant le DORS/93-108 - Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international); le DORS/93-195 - Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marché interprovincial et international); et le DORS/93-382 - Ordonnance sur les taxes à payer par la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard, il est convenu de reconvoquer les fonctionnaires déjà invités à comparaître pour discuter de ces textes.

On SOR/93-108 - Quebec Beef Cattle Producers' Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade); SOR/93-195 - Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export trade Order); and SOR/93-382 - Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order, it was agreed that officials previously invited to appear on these instruments be again invited.


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