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Blocage
Commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance
Injonction Mareva
Injonction conservatoire
Ordonnance de blocage
Ordonnance de blocage délivrée

Traduction de «ordonnance de blocage délivrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de blocage délivrée

restraint order issued in respect of


ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

transfer order made under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act


ordonnance de blocage [ blocage ]

freeze order [ freeze ]




ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets




commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance

letters rogatory issued in the form of an order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Rien ne devrait empêcher les États membres de faire figurer d’autres éléments sur les ordonnances qu’ils régissent, pour autant que cela ne fasse pas obstacle à la reconnaissance d’ordonnances délivrées dans d’autres États membres.

Nothing should prevent Member States from having further elements in their prescriptions, as long as this does not prevent prescriptions from other Member States from being recognised.


Tous les États membres ont mis en place un cadre légal permettant aux autorités chargées de l'application des lois d'obtenir des ordonnances judiciaires (ou, lorsque deux États membres sont concernés, une autorisation délivrée personnellement par un ministre occupant un rang élevé dans la hiérarchie ministérielle) pour la mise sur écoute des communications sur le réseau public de télécommunications [39].

All Member States have a legal framework in place to allow law enforcement to obtain judicial orders (or, in the case of two Member States, a warrant personally authorised by a senior Minister) for the interception of communications on the public telecommunications network.


1. Le débiteur ou le créancier peut demander à la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire de modifier ou de révoquer l'ordonnance au motif que les circonstances sur la base desquelles l'ordonnance a été délivrée ont changé.

1. The debtor or the creditor may apply to the court that issued the Preservation Order for a modification or a revocation of the Order on the ground that the circumstances on the basis of which the Order was issued have changed.


La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.

The court should have discretion in determining the amount of security sufficient to prevent abuse of the Order and to ensure compensation to the debtor and it should be open to the court, in the absence of specific evidence as to the amount of the potential damage, to consider the amount in which the Order is to be issued as a guideline for determining the amount of the security.


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(34) La compétence pour faire droit aux recours formés contre la délivrance de l'ordonnance de saisie conservatoire devrait relever des juridictions de l'État membre dans lequel l'ordonnance a été délivrée.

(34) Jurisdiction to grant the remedies against the issue of the Preservation Order should lie with the courts of the Member State in which the Order was issued.


le nombre de demandes d'ordonnances de saisie conservatoire et le nombre de cas dans lesquels l'ordonnance a été délivrée ;

the number of applications for a Preservation Order and the number of cases in which the Order was issued ;


lorsque l'ordonnance a été délivrée après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs ordonnances équivalentes sur le plan national, à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance.

where the Order was issued after the implementation of one or more equivalent national orders against the same debtor and aimed at securing the same claim.


vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation); ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries; demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

check if websites geo-block consumers or offer after-sales conditions not respecting EU rules (e.g. withdrawal rights); order the immediate take-down of websites hosting scams; request information from domain registrars and banks to detect the identity of the responsible trader.


retirer une certification ou ordonner à l'organisme de certification de retirer une certification délivrée en application des articles 42 et 43, ou ordonner à l'organisme de certification de ne pas délivrer de certification si les exigences applicables à la certification ne sont pas ou plus satisfaites.

to withdraw a certification or to order the certification body to withdraw a certification issued pursuant to Articles 42 and 43, or to order the certification body not to issue certification if the requirements for the certification are not or are no longer met.


2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.




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Date index: 2022-06-28
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