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Blocage
Blocage automatique d'un récepteur
Blocage automatique d'un récepteur radioélectrique
Blocage cardiaque
Blocage d'un récepteur radioélectrique
Blocage du coeur
Injonction Mareva
Injonction conservatoire
Méthode de mesure hémodynamique par blocage
Ordonnance de blocage
Ordonnance de blocage délivrée
Réglage silencieux
Réseau avec blocage
Réseau bloquant
Réseau de connexion à blocage interne
Réseau à blocage
Silencieux

Traduction de «ordonnance de blocage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ordonnance de blocage [ blocage ]

freeze order [ freeze ]




ordonnance de blocage | injonction Mareva | injonction conservatoire

Mareva injunction | freezing injunction | injunction for preservation of assets


ordonnance de blocage délivrée

restraint order issued in respect of




réseau à blocage | réseau avec blocage | réseau bloquant | réseau de connexion à blocage interne

blocking network | blocking switching network


blocage | blocage cardiaque | blocage du coeur

atrioventricular block | A-V block | block | cardiac block | heart block | AVB [Abbr.]


blocage automatique d'un récepteur | blocage automatique d'un récepteur radioélectrique | blocage d'un récepteur radioélectrique | réglage silencieux | silencieux

muting | noise suppression | squelch


méthode de mesure hémodynamique par blocage

Wedge method
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le juge saisi d’une demande d’ordonnance présentée en vertu du paragraphe (1) peut, après avoir entendu le demandeur, le procureur général et, éventuellement, les personnes à qui le préavis mentionné au paragraphe (2) a été remis, ordonner que les biens soient restitués en tout ou en partie au demandeur, annuler ou modifier l’ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3) de façon à soustraire, en totalité ou en partie, ces biens ou un droit sur ceux-ci à son application, selon le cas, ou rendre l’ordonnance de blocage sujette aux conditions qu’il estime indiquées dans les cas suivants :

(4) On an application made to a judge under paragraph (1)(a) in respect of any property and after hearing the applicant and the Attorney General and any other person to whom notice was given pursuant to paragraph (2)(b), the judge may order that the property or a part thereof be returned to the applicant or, in the case of a restraint order made under subsection 462.33(3), revoke the order, vary the order to exclude the property or any interest in the property or part thereof from the application of the order or make the order subject to such reasonable conditions as the judge thinks fit,


462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en vertu de l’article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu de l’article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un accusé est cité à procès pour une infraction désignée à l’égard de laquelle le mandat a été décerné ou l’ordonnance rendue un exemplaire du rapport qui lui est remis en conformité avec l’alinéa 462.32(4)b) ou de l’ordonnance de blocage.

462.36 Where a judge issues a warrant under section 462.32 or makes a restraint order under section 462.33 in respect of any property, the clerk of the court shall, when an accused is ordered to stand trial for a designated offence, cause to be forwarded to the clerk of the court to which the accused has been ordered to stand trial a copy of the report filed pursuant to paragraph 462.32(4)(b) or of the restraint order in respect of the property.


(3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de blocage s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’existent, dans la province où il est compétent ou dans une autre province, des biens qui pourraient faire l’objet, en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2), d’une ordonnance visant une infraction désignée qui aurait été commise dans la province où il est compétent; l’ordonnance prévoit qu’il est interdit à toute personne de se départir des biens mentionnés dans l’ordonnance ou d’effectuer des opérations sur les droits qu’elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où l’ordonnance l ...[+++]

(3) A judge who hears an application for a restraint order made under subsection (1) may — if the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that there exists, within the province in which the judge has jurisdiction or any other province, any property in respect of which an order of forfeiture may be made under subsection 462.37(1) or (2.01) or 462.38(2), in respect of a designated offence alleged to have been committed within the province in which the judge has jurisdiction — make an order prohibiting any person from disposing of, or otherwise dealing with any interest in, the property specified in the order otherwi ...[+++]


(26) En fonction de la méthode disponible dans le cadre du droit de l'État membre d'exécution pour des ordonnances équivalentes sur le plan national, l'ordonnance de saisie conservatoire devrait être mise en œuvre par le blocage du montant saisi sur le compte du débiteur ou, lorsque le droit national le prévoit, par le transfert de ce montant vers un compte prévu aux fins de la saisie à titre conservatoire, qui pourrait être un compte tenu par l'autorité d'exécution compétente, la juridiction, la banque auprès de laquelle le débiteur ...[+++]

(26) Depending on the method available under the law of the Member State of enforcement for equivalent national orders, the Preservation Order should be implemented by blocking the preserved amount in the debtor's account or, where national law so provides, by transferring that amount to an account dedicated for preservation purposes, which could be an account held by either the competent enforcement authority, the court, the bank with which the debtor holds his account or a bank designated as coordinating entity for the preservation in a given case.


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Plus particulièrement, la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, qui régit de telles demandes, exige qu'un État étranger fournisse au Canada une ordonnance de blocage ou de saisie délivrée par un tribunal criminel et visant le blocage de biens spécifiques considérés comme des produits de la criminalité.

In particular, the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which governs such requests, requires that a foreign state provide Canada with a restraint or seizure order issued by their criminal court ordering the freezing of specified property as proceeds of crime.


Z. considérant que le 9 février 2013, un tribunal administratif du Caire a ordonné l'interdiction d'une durée de 30 jours de YouTube et de plusieurs autres sites internet à cause de la vidéo sur "l'innocence des musulmans"; considérant que le ministre de l'information, de la technologie et des communications et l'autorité nationale de réglementation des télécommunications ont décidé, à l'issue d'une réunion, que le blocage de YouTube affecterait techniquement l'utilisation de Google en Égypte, avec des conséquences économiques pour l ...[+++]

Z. whereas on 9 February 2013 a Cairo Administrative Court ordered a 30-day ban on YouTube and several other websites because of the ‘Innocence of Muslims’ video; whereas the Ministry of Information Technology and Communications and the National Telecommunication Regulatory Authority decided after a meeting that to block YouTube would technically affect the use of Google searching in Egypt, with economic consequences for the country, and therefore resisted the court order; whereas digital freedoms are enablers of universal human rights and should be upheld at all times, and not only because of economic interests;


À cette fin, différents mécanismes peuvent entrer en jeu, le cas échéant, tels que des systèmes permettant aux autorités judiciaires ou policières compétentes d'ordonner un tel blocage ou permettant de soutenir et d'inciter les fournisseurs d'accès à l'internet, sur une base volontaire, à élaborer des codes de bonne conduite et des lignes directrices en matière de blocage d'accès à ce type de pages internet.

For that purpose, different mechanisms can be used as appropriate, including facilitating the competent judicial or police authorities to order such blocking, or supporting and stimulating Internet Service Providers on a voluntary basis to develop codes of conduct and guidelines for blocking access to such Internet pages.


2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his bank accounts and other assets.


C. Articles 3, 4 et 5 : Mandats de perquisition spéciaux, ordonnances de blocage et ordonnances de restitution

C. Clauses 3, 4, and 5: Special Search Warrants, Restraint and Restitution Orders




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Date index: 2022-09-03
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