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Arrêt de non-lieu
Assertion de classement approprié
Assertion de classification appropriée
Assertion relative au classement
Assertion relative à la classification
Assertion sur la classification
Assertion sur le classement
Catégories de classement
Classement
Classement au tapis
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Classement chronologique des comptes clients
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Classement chronologique des débiteurs
Classement d'une procédure
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Classement moquette
Classement par antériorité
Classement par antériorité des comptes clients
Classement par référence au supérieur
Classement par âge
Classement par échéance
Classement parallèle
Classification
Décision de libération de la poursuite pénale
OCP
Ordonnance de classement
Ordonnance de non-lieu

Traduction de «ordonnance de classement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale

ruling abandoning proceedings


classement chronologique des débiteurs [ classement chronologique des comptes clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients | classement chronologique des comptes à recevoir ]

aging of receivables [ ageing of receivables | aging of accounts receivable | ageing of accounts receivable ]


Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

Ordinance of 3 July 2002 on Costing and Activity Recording by Hospitals, Maternity Units and Nursing Homes under the Health Insurance [ CARO ]


classement chronologique des comptes clients | classement chronologique des comptes-clients | classement par antériorité des soldes des comptes clients | classement par antériorité des comptes clients

aging of accounts receivable


assertion relative au classement | classification | classement | assertion sur le classement | assertion sur la classification | assertion relative à la classification | assertion de classification appropriée | assertion de classement approprié

classification assertion | assertion about classification | classification


classement par échéance | classement par antériorité | classement par âge | classement chronologique

ageing | aging


classement parallèle [ classement moquette | classement par référence au supérieur | classement au tapis ]

rug ranking


classement par échéance [ classement par antériorité | classement chronologique | classement par âge ]

ageing [ aging ]




classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10 (1) Toute personne intéressée qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par un inspecteur en matière d’inspection, de classement ou de marquage ou sur toute autre question prévue à la partie I de la Loi ou au présent règlement peut, par un avis écrit, dans les 30 jours qui suivent la décision, en appeler au président de l’Agence qui, sous réserve de l’article 11, ordonne une réinspection.

10 (1) Where a person interested in a decision of an inspector in respect of any inspection, grading, marking or other matter under Part I of the Act or these Regulations is not satisfied with that decision, the person may, within 30 days after such decision, by notice in writing, appeal the decision to the President of the Agency who shall, subject to section 11, order a reinspection.


Si le nouveau classement de ces produits parmi les instruments médicaux devait conduire les provinces à exiger leur vente exclusive sur ordonnance, par des spécialistes des yeux, le public ne serait pas plus protégé.

To the extent that the proposed new classification of these products as medical devices would persuade the provinces to impose the requirement that they be sold by prescription by eye care practitioners, it will not address risks to the public.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée , le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l' affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d' accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d' enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


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S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28 ou si l'offre de transaction qu'il a ordonnée en vertu de l'article 29 n'a pas été acceptée, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28 or where, upon his/her instruction to offer a transaction under Article 29, such offer was not accepted, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


S'il n'ordonne pas le classement sans suite de l'affaire en vertu de l'article 28, le procureur européen enjoint au procureur européen délégué de porter l'affaire devant la juridiction nationale compétente avec un acte d'accusation, ou de la lui renvoyer pour complément d'enquête.

Where he/she does not instruct to dismiss the case pursuant to Article 28, the European Public Prosecutor shall instruct the European Delegated Prosecutor to bring the case before the competent national court with an indictment, or refer it back for further investigations.


Pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal (première chambre), rendue le 12 octobre 1998, dans l'affaire T-235/97 opposant Franco Campoli à la Commission, rejetant comme irrecevable un recours visant l'annulation d'une décision rejetant une demande introduite par le requérant afin d'obtenir une révision de son classement en grade lors de la nomination

Appeal against the order of the Court of First Instance (First Chamber), of 12 October 1998, in Case T-235/97 Franco Campoli v Commission, in which it dismissed as inadmissible an application for the annulment of a decision rejecting a request made by the applicant seeking a review of his classification in grade on appointment


Elle entraîne également le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements, hormis certaines ordonnances d’interdiction.

A pardon is evidence of the fact that the conviction should no longer reflect adversely on the person’s character; it requires the judicial record of the conviction to be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification to which the person so convicted is, by reason of the conviction, subject by virtue of the provisions of any Act of Parliament or its regulations – other than certain prohibition orders.


Elle entraîne également le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité que la condamnation pouvait entraîner aux termes d’une loi fédérale ou de ses règlements, hormis certaines ordonnances d’interdiction.

A pardon is evidence of the fact that the conviction should no longer reflect adversely on the person’s character; it requires the judicial record of the conviction to be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification to which the person so convicted is, by reason of the conviction, subject by virtue of the provisions of any Act of Parliament or its regulations – other than certain prohibition orders.


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