En particulier, les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les coûts appliqués dans les régions périphériques de la Communauté, et notamment dans les îles et les territoires à basse densité de population, ne constituent pas des obstacles à la production et à l'exportation de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables dans ces régions 4 ter.Pour la résolution des litiges, un organe d'arbitrage où les parties concernées seront représentées pourra être créé, dans les services nationaux adéquats.
In particular, Member States shall ensure, by means of appropriate measures, that the grid costs applied in the peripheral regions of the Community, in particular in island regions and regions of low population density, do not constitute obstacles to the production and export of the electricity produced from renewable energy sources in those areas.
