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Traduction de «organisme de crédit foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crédit foncier [ organisme de crédit foncier ]

land bank [ land and mortgage bank | land mortgage bank ]


Loi fusionnant Compagnie Montréal Trust, Crédit Foncier et la Société de Fiducie du Crédit Foncier

An Act to amalgamate Montreal Trust Company, Credit Foncier and Credit Foncier Trust Company


banque de crédit foncier | banque de prêts hypothécaires | établissement de crédit foncier | établissement de prêts hypothécaires

mortgage bank


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

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crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les progrès réalisés seront examinés en 2003, en vue d'évaluer la nécessité d'un instrument communautaire permettant de s'assurer que les organismes de crédit à l'exportation tiennent compte des considérations liées au développement durable, y compris des technologies durables.

Progress will be reviewed in 2003 with a view to assessing the need for a European Union instrument to ensure that Export Credit Agencies are taking on board sustainable development considerations, including sustainable technologies.


De même, on pourrait inciter les organismes de crédit à l'exportation à faire davantage d'efforts pour prendre en compte les aspects écologiques.

Similarly, Export Credit Agencies could be stimulated to make further efforts to consider environmental aspects.


Les organismes de crédit à l'exportation peuvent en effet un jouer un rôle dans la promotion du développement durable et constituer un moteur du changement.

Export Credit Agencies can play a role in promoting sustainable development and be a driver for change.


13. est conscient du fait que les organismes de crédit à l'exportation s'appuient sur les informations fournies par les partenaires des projets qu'ils soutiennent; est convaincu que si les organismes de crédit à l'exportation doivent appliquer une approche structurée des procédures de diligence pour qu'ils soient admissibles au bénéfice d'un financement de projet, les partenaires des projets apprécieraient de réaliser ces procédures eux-mêmes, ce qui limiterait les frais administratifs supplémentaires pour les organismes de crédit;

13. Is aware of the fact that ECAs rely on the information provided by their project partners; is convinced that if a structured approach to due diligence procedures is required of ECAs in order for them to be eligible to receive project finance, project partners would appreciate carrying them out themselves, thereby mitigating additional administrative costs for the ECAs;


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1. accueille favorablement les efforts entrepris par la Commission pour mettre en place un cadre pour les rapports annuels des États membres sur leurs actions de crédit à l'exportation conformément au règlement (UE) n° 1233/2011, afin de renforcer la transparence au niveau de l'Union européenne; souligne que l'objectif principal de l'obligation de faire rapport est de vérifier que les organismes de crédit à l'exportation respectent les règles applicables aux crédits à l'exportation et les obligations imposées par le traité sur l'Unio ...[+++]

1. Welcomes the Commission’s efforts to establish a framework for annual reporting by Member States on their export credit activities in accordance with Regulation (EU) No 1233/2011, in order to step up transparency at EU level; stresses that the key objective of this reporting is to monitor the compliance of Member State’s ECAs with the international disciplines applicable to export credits and with EU Treaty obligations;


I. considérant qu'une aide sous forme de crédit à l'exportation est souvent octroyée aux grands projets qui ont des difficultés à accéder au crédit commercial en raison de risques importants sur les plans commercial, politique, économique ou écologique, que les organismes de crédit à l'exportation doivent facturer en conséquence;

I. whereas export credit support is often granted to large projects experiencing difficulties in accessing commercial credit resulting from high commercial, political, economic or environmental risks, which export credit agencies (ECAs) need to assess and price accordingly;


14. reconnaît l'existence de systèmes de soutien aux PME bien établis, forts d'une longue expérience au niveau national, qui donnent accès à des crédits à l'exportation par le biais des organismes de crédit à l'exportation et considère qu'il est raisonnable de poursuivre ce soutien; est d'avis néanmoins qu'à moyen terme la mise en place d'un soutien systématique aux crédits à l'exportation au niveau de l'Union, prévoyant la mise en place d'un instrument d'export-import destiné aux PME qui accorderait à celles-ci un soutien supplémentaire via les organismes de crédit à l'expo ...[+++]

14. Recognises the existence of well-established and experienced systems of SME support at the national level offering access to export credits through ECAs, and considers it reasonable to continue this support; takes the position, however, that in the medium term the establishment of systematic support for export credits at EU level, with the establishment of an SME export/import facility to disburse additional support to SMEs via ECAs on the basis of national best practice, requires further discussion; notes that this additional support could possibly involve soft and fixed-interest-rate loans, short-term working capital and refinanc ...[+++]


La qualité du crédit peut être déterminée par référence aux évaluations effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC) conformément aux dispositions des articles 81 à 83 ou à celles réalisées par les organismes de crédit à l'exportation selon les modalités décrites à l'annexe VI, partie 1.

Credit quality may be determined by reference to the credit assessments of External Credit Assessment Institutions ("ECAIs") in accordance with the provisions of Articles 81 to 83 or the credit assessments of Export Credit Agencies as described in Annex VI, Part 1.


Enfin, les entreprises qui émettent la monnaie électronique doivent disposer comme les organismes de crédit d'une bonne organisation administrative et comptable et de procédures de contrôle internes.

Lastly, like credit institutions, institutions issuing electronic money must have a sound administrative and accounting system and internal control mechanisms.


1. À la demande des États ACP, les moyens de financement du présent accord peuvent être affectés à des cofinancements, en particulier avec des organismes et institutions de développement, des États membres de la Communauté, des États ACP, des pays tiers ou des institutions financières internationales ou privées, des entreprises, ou des organismes de crédit à l'exportation.

1. The financial resources provided for in this Agreement may be applied, at the request of the ACP States, to co-financing undertaken in particular with development agencies and institutions, Community Member States, ACP States, third countries or international or private financial institutions, firms or export credit agencies.


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