Traduction de «organisme de radiodiffusion télévisuelle » (Français → Anglais) :

Les États membres, lorsqu’ils définissent la notion de «producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle» visés à l’article 5 de la directive 89/552/CEE, devraient prendre dûment en considération, notamment, des critères tels que la propriété de la société de production, la quantité de programmes fournis au même organisme de radiodiffusion télévisuelle et la propriété de droits secondaires.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un ...[+++]organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information , inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle et sans porter atteinte aux droits d'exclusivité, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, y compris les reportages destinés aux radiodiffuseurs paneuropéens, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un ...[+++]organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information, inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et sous réserve des accords contractuels existant entre les organismes de radiodiffusion télévisuelle, chaque État membre veille à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, en ce compris pour les besoins de transmissions paneuropéennes, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle ...[+++] relevant de leur compétence.

Les organismes de radiodiffusion télévisuelle peuvent extraire librement leurs brefs reportages d’actualité à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la transmission, moyennant au minimum l'indication de leur source ou les organismes de radiodiffusion peuvent, conformément à la législation de l'État membre concerné et aux fins de transmission obtenir eux-mêmes l'accès à la manifestation.

1. En vertu du principe du libre accès à l'information, inscrit notamment à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d’actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle établis dans d’autres États membres et les intermédiaires, lorsqu’ils agissent pour le compte d’organismes de radiodiffusion, ne soient pas privés de l’accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des évènements d’un grand intérêt pour le public qui font l’objet d’une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur co ...[+++]mpétence.