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Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur de droits sur les programmes
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur des droits de vote
Détenteur du droit
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
EDDV
Entité à détenteurs de droits variables
Organisme d'attribution du droit d'exercice
Organisme de droit public
Organisme détenteur de droits
Organisme détenteur des droits de grands Jeux
Organisme détenteur des droits des Jeux
Organisme public
Organisme public autonome
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur
établissement public

Traduction de «organisme détenteur de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


organisme détenteur des droits de grands Jeux

major games franchise holder


organisme détenteur des droits des Jeux

Games franchise holder [ Games rights holder ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


détenteur de droits sur les programmes

rights holder of programmes


détenteur des droits de vote

holder of the voting rights


entité à détenteurs de droits variables | EDDV

variable interest entity | VIE


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme d'attribution du droit d'exercice

licensing board | licensing body
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la ...[+++]

Personal data in official documents held by a public authority or a public body or a private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by the authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data pursuant to this Regulation.


En vertu du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par cette autorité ou cet organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel l'autorité publique ou l'organisme public est soumis, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents offici ...[+++]

Under Regulation (EU) 2016/679 personal data in official documents held by a public authority or a public or private body for the performance of a task carried out in the public interest may be disclosed by that authority or body in accordance with Union or Member State law to which the public authority or body is subject in order to reconcile public access to official documents with the right to the protection of personal data.


6. Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.

6. This Article shall be without prejudice to the right to property of the owner of the access point or the in-building physical infrastructure in cases where the holder of a right to use that infrastructure or access point is not the owner thereof, and to the right to property of other third parties, such as landowners and building owners.


f) le détenteur de la licence doit payer au détenteur du droit une rémunération adéquate, fixée en tenant compte de la valeur économique de l'autorisation ainsi que d'une éventuelle nécessité de corriger une pratique anticoncurrentielle.

(f) the licence holder shall pay the right holder adequate remuneration, taking into account the economic value of the authorisation and any need to correct an anti-competitive practice.


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4. Si aucun organisme de radiodiffusion qualifié ne formule de proposition ou ne la formule selon des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'organisme de radiodiffusion détenteur des droits peut les exercer en dérogeant aux exigences prévues au paragraphe 1.

4. If no qualified broadcaster submits a bid, or if bids submitted are not based on fair, reasonable and non-discriminatory market conditions, the broadcaster holding the rights may exercise them, derogating from the conditions under paragraph 1.


fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière l ...[+++]

Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;


Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.

A similar presumption should be applied to the owners of related rights since it is often the holder of a related right, such as a phonogram producer, who will seek to defend rights and engage in fighting acts of piracy.


Les détenteurs des droits, ayant-droits et détenteurs de droits sur les événements sportifs, ont montré un intérêt à être inclus dans le cadre de l'application de la directive.

Rightholders, entitled persons and persons holding rights to sports events showed interest in being covered by the Directive.


Les États membres veillent à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne procèdent à aucune diffusion d'oeuvres cinématographiques, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et l'organisme de radiodiffusion télévisuelle, avant l'expiration d'un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma dans un des États membres de la Communauté; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme de radiodiffusio ...[+++]

Member States shall ensure that the television broadcasters under their jurisdiction do not broadcast any cinematographic work, unless otherwise agreed between its rights holders and the broadcaster, until two years have elapsed since the work was first shown in cinemas in one of the Member States of the Community; in the case of cinematographic works co-produced by the broadcaster, this period shall be one year.


16. considérant que la publication immédiate de ces spécifications et procédures n'est, au vu de leur complexité, pas envisageable; que, d'autre part, la concurrence effective n'est pas possible en l'absence de cette publication, les concurrents éventuels des entreprises détentrices de droits exclusifs ou spéciaux ne connaissant pas avec précision à quelles spécifications leurs équipements doivent répondre ni les modalités - et partant le coût et la durée - des procédures d'agrément; qu'il est dès lors nécessaire de fixer un délai ultime pour la publication des spécifications et des procédures d'agrément; que, par ailleurs, une périod ...[+++]

16. The immediate publication of these specifications and procedures cannot be considered in view of their complexity. On the other hand, effective competition is not possible without such publication, since potential competitors of the bodies or enterprises with special or exclusive rights are unaware of the precise specifications with which their terminal equipment must comply and of the terms of the type-approval procedures and hence their cost and duration. A deadline should therefore be set for the publication of specifications and the type-approval procedures. A period of two-and-a-half years will also enable the telecommunications b ...[+++]


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