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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action multivotante
Action votante
Action à droit de vote
Action à droit de vote multiple
Action à droit de vote plural
Action à vote multiple
Action à vote plural
Capacité électorale
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur des droits de vote
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
Escompte pour absence de droits de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Moins-value pour absence de droit de vote
Titre comportant droit de vote
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Vote par délégation

Traduction de «détenteur des droits de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur des droits de vote

holder of the voting rights


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


action à vote multiple | action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural | action multivotante

multiple voting share | multi-voting share | multiple vote share | share with multiple votes | share with plural voting right | super voting share | multiple vote stock | share carrying multiple voting rights


action à vote multiple [ action à droit de vote multiple | action à droit de vote plural | action à vote plural ]

multiple voting share [ multiple vote share ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
valeurs mobilières: titres transmissibles qui confèrent à son détenteur un droit de vote dans une entreprise.

Securities: transferable shares which give the owner voting rights in a company.


(2) Une action peut conférer à son détenteur le droit de vote en raison de la survenance d’un fait qui demeure ou de la réalisation d’une condition.

(2) A share may confer on its holder the right to vote where an event has occurred and is continuing or a condition is fulfilled.


décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):

Decision by two-thirds majority of those with voting rights present or represented, and representing two-thirds of the voting rights (qualified majority):


majorité des détenteurs de droits de vote présents ou représentés.

a majority of those with voting rights present or represented.


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c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limite à laquelle il aur ...[+++]

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or to provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date by which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided, and that a sale of those voting shares by the Canadian carrier in accordance with section 11 or a repurchase or redemption by the Canadian carrier in accordance with section 12 may res ...[+++]


c) dans le cas où le conseil d’administration veut suspendre les droits de vote afférents aux actions avec droit de vote excédentaires de la société mère mentionnées dans l’avis, préciser que, à moins que le détenteur inscrit ne se départe des actions, notamment par vente, ou ne fournisse la preuve écrite visée au sous-alinéa b)(ii), les droits de vote seront suspendus à compter de l’expiration de la date limit ...[+++]

(c) where the board wishes to suspend the voting rights with respect to the holdco excess voting shares identified in the notice, specify that, unless the registered holder complies with the requirement to sell or otherwise dispose of the shares or provide written evidence pursuant to subparagraph (b)(ii), the voting rights shall be suspended from the date on which the sale or other disposition should have taken place or the evidence should have been provided and that a sale of those voting shares by the carrier holding corporation in accordance with section 23 or a repurchase or redemption by the carrier holding corporation in accordanc ...[+++]


(2) Lorsqu’il ressort du registre des parts de placement d’une coopérative à participation restreinte que le nombre total de parts de placement conférant un droit de vote détenues par un détenteur de parts de placement est inférieur à son avoir maximum individuel, le fondé de pouvoir du détenteur peut exercer les droits de vote afférents à ces parts, à moins qu’il ne sache que les parts de placement détenues à titre de véritable propriétaire par le détenteur dépassent l’avoir maximum individue ...[+++]

(2) If it appears from the investment share register of a constrained share cooperative that the total number of voting investment shares held by a shareholder is less than the maximum individual holdings, a proxyholder for the shareholder may vote those investment shares unless the proxyholder has knowledge that the investment shares beneficially owned by the shareholder exceed the maximum individual holdings.


b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuel ...[+++]

of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities o ...[+++]


valeurs mobilières: titres transmissibles qui confèrent à son détenteur un droit de vote dans une entreprise.

Securities: transferable shares which give the owner voting rights in a company.


1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 % ...[+++]

1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.


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