Cette disposition, qui met en œuvre l'une des recommandations du rapport Lamer, améliorera la flexibilité des outils dont dispose la Cour d'appel de la cour martiale pour la détermination de la peine lorsqu'elle entend les appels, et y ajoutera une option importante pour la confection d'une peine appropriée à l'infraction et au contrevenant dans les circonstances propres à chaque cas.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-05-06]

This provision, which implements one of the recommendations in the Lamer report, will improve the flexibility of the sentencing tool kit available to the Court Martial Appeal Court in hearing appeals, and provide it with an important additional option in crafting a sentence appropriate to the offence and the offender in the particular circumstances of each and every case.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2013-05-06]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2013-05-06]

Tout le monde s'entendait pour dire que le rapport Lamer était un outil efficace et qu'il indiquait clairement la marche à suivre pour l'amélioration et la modernisation de notre Loi sur la défense nationale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

Everyone agreed that the Lamer report was an effective tool and that it clearly indicated the steps to follow to improve and modernize our National Defence Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-21]

Il faut que le projet de loi englobe tout ce qu'il y a sur la toile parce que cette dernière est malheureusement un des outils utilisé par des gens mal intentionnés et des criminels de bas étage.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

The bill must cover all aspects because the Internet is unfortunately one of the tools used by ill-intentioned people and low-life criminals.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-11-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-11-14]

La Commission a décidé d'approuver une aide destinée à financer la participation italienne à un projet EUREKA qui doit permettre la définition, la recherche appliquée et ensuite l'évaluation d'un système modulaire de production assistée par odrinateur (CIM) construit autour d'un outil de modélisation de projets pour structures d'acier à usage général, comme les bâtiments à plusieurs étages, les bâtiments de faible hauteur, les ponts, les cheminées, les mâts, les tours, les structures offshore, les grues, etc.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Commission has decided to approve aid towards the cost of Italian participation in a Eureka project intended to proceed to the definition, applied research and subsequent system evaluation for a modular computer integrated manufacturing (CIM) system built around a project modeller for general steel structures such as multi-storey buildings, low-rise buildings, bridges, chimneys, masts, towers, offshore structures, cranes etc.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-12-05