La sénatrice Tardif nous dit que la Loi constitutionnelle de 1867, à l'article 92, paragraphe 13, qui confie aux provinces la possibilité de régir le droit privé — et une relation contractuelle de travail fait partie de cette responsabilité —, empêcherait le Parlement du Canada de légiférer en ce qui concerne une organisation ouvrière provinciale.
Senator Tardif told us that subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867, which gives the provinces jurisdiction over private law — and a contractual labour relationship is part of that responsibility — would prevent the Parliament of Canada from enacting legislation concerning a provincial labour organization.
