Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 10 février 2015, à l’avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 10 décembre 2014 au sujet de la non-transposition dans
son ordre juridique interne de la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 concernant la phase II de la récupératio
n des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicule
...[+++]s à moteur dans les stations-service, visée au point 21au du chapitre III de l’annexe XX de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à cet accord par le protocole 1 de celui-ci (ci-après l’«acte»).
The application addresses Iceland’s failure to comply, no later than 10 February 2015, with a reasoned opinion delivered by the EFTA Surveillance Authority on 10 December 2014 regarding that State’s failure to implement into its national legal order Directive 2009/126/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on Stage II petrol vapour recovery during refuelling of motor vehicles at service stations, as referred to at point 21au of Chapter III of Annex XX to the Agreement on the European Economic Area, and as adapted to that Agreement by way of Protocol 1 thereto (‘the Act’).
