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Acte constitutionnel
Contrat fédératif
Convention entre actionnaires
Convention entre associés
Double pacte fédératif
Pacte II de l'ONU
Pacte ONU I
Pacte d'actionnaires
Pacte entre actionnaires
Pacte fédératif
Pacte mondial
Pacte mondial de l'ONU
Pacte mondial des Nations Unies
Pacte mondial sur la durabilité
Pacte sur la durabilité
Parti révolutionnaire fédératif arménien
Thèse du pacte
Théorie contractuelle
Théorie du contrat
Théorie du pacte
Théorie du pacte fédératif
».

Traduction de «pacte fédératif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte constitutionnel | contrat fédératif | pacte fédératif

confederation


théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]

compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]


Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

United Nations Global Compact | UN Global Compact


pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact


Parti révolutionnaire fédératif arménien

Dashnak Revolutionary Federation


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le signalait à juste titre mon collègue Paul Crête il y a quelques minutes, même les gens du milieu d'affaires, qu'on ne peut pas soupçonner d'accointance souverainiste, se sont présentés devant vous en vous disant que ce projet de loi était une erreur, qu'il allait à l'encontre de l'esprit du pacte fédératif qui fait en sorte que l'éducation est un champ de juridiction exclusif des provinces, et qu'il était fondamentalement injuste, fondamentalement incorrect et même malhonnête d'aller piger ainsi dans les poches des provinces pour se créer une marge de manoeuvre qui permet ensuite d'intervenir dans les champs de juridiction des p ...[+++]

As my colleague Paul Crête rightly pointed out, even the business community, whom we do not suspect of sovereignist leanings, came before you to say that this bill was a mistake and that it went against the pact of Confederation whereby education is an area of provincial jurisdiction and that it was fundamentally unfair, irregular and even dishonest to take money from the provinces in order to increase one's own latitude and thus step into provincial areas of jurisdiction.


Le Sénat s'inscrit, en effet, dans un environnement constitutionnel complexe et cohérent faisant intervenir des considérations ayant trait au pacte fédératif et à l'équilibre des relations intergouvernementales.

The Senate exists in a complex and coherent constitutional environment that is tied to considerations underlying the federal compact and the balance of intergovernmental relations.


Il ajoute plus loin : « Le Sénat s’inscrit en somme dans un environnement constitutionnel complexe et cohérent faisant intervenir des considérations ayant trait au pacte fédératif et à l’équilibre des relations intergouvernementales[67]».

[66] He later noted, “In short, the Senate exists in a complex and coherent constitutional environment that is tied to considerations underlying the federal compact and the balance of intergovernmental relations”. [67]


Nous avons peur de rappeler aux Canadiens que le pacte fédératif qui a vu naître leur pays est un pacte d'une tolérance sans précédent, entre deux peuples voués au principe de leur égalité mutuelle.

We are afraid to remind Canadians that our country's founding federation is characterized by unprecedented tolerance between two peoples dedicated to the principle of mutual equality.


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Qu'on parle de la théorie intégrale du pacte fédératif, ou d'une théorie modifiée du pacte fédératif comme celle que réclame certaines provinces, les théories sont appliquées dans un contexte politique.

Theories, whether of a full compact theory or of a modified compact theory, as urged by some of the provinces, operate in the political realm.


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