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Annuité
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Rente à paiement immédiat
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Service de la rente

Traduction de «paiement de rente admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


pension admissible [ rente admissible ]

qualified pension [ qualified annuity | qualifying annuity ]


rente [ paiement de rente | pension | annuité ]

annuity [ annuity payment ]


service de la rente | paiement d'annuités

payment of annuity | annuity payment


rente différée | rente à paiement différé

deferred annuity | deferred payment annuity


rente immédiate | rente à paiement immédiat

immediate annuity | immediate payment annuity


asseoir une rente ou une hypothèque sur un bien qui en assure le paiement

to encumber an estate with an annuity or a mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été attribué.

1. Support under the basic payment scheme shall be granted to farmers, by means of declaration in accordance with Article 33(1), upon activation of a payment entitlement per eligible hectare in the Member State where it has been allocated.


Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.

In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.


1. L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

1. Support under the single payment scheme shall be granted to farmers upon activation of a payment entitlement per eligible hectare.


Activation des droits au paiement par hectare admissible

Activation of payment entitlements per eligible hectare


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(2.1) Le contribuable qui est réputé, en vertu de l’article 75.2, avoir reçu, à un moment donné, une somme dans le cadre d’une rente qui est une rente admissible de fiducie relativement à lui est solidairement responsable, avec le rentier en vertu du contrat de rente et le titulaire de police, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, égale au montant obtenu par la formule suivante :

(2.1) If a taxpayer is deemed by section 75.2 to have received at any time an amount out of or under an annuity that is a qualifying trust annuity with respect to the taxpayer, the taxpayer, the annuitant under the annuity and the policyholder are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the part of the taxpayer’s tax under this Part for the taxation year of the taxpayer that includes that time that is equal to the amount, if any, determined by the formula


200 (1) Toute personne qui effectue un paiement visé au paragraphe 153(1) de la Loi, sauf un paiement de rente relatif à un intérêt dans un contrat de rente auquel s’applique le paragraphe 201(5), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tout paiement ainsi effectué, à moins qu’une telle déclaration n’ait été remplie en application des articles 202, 214, 237 ou 238.

200 (1) Every person who makes a payment described in subsection 153(1) of the Act (other than an annuity payment in respect of an interest in an annuity contract to which subsection 201(5) applies) shall make an information return in prescribed form in respect of the payment unless an information return in respect of the payment has been made under sections 202, 214, 237 or 238.


a) pour déterminer si une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est une rente visée au sous-alinéa 60l)(ii), les divisions 60l)(ii)(A) et (B) s’appliquent compte non tenu de l’exigence, énoncée à ces divisions, voulant que le contribuable soit le rentier en vertu de la rente;

(a) in determining if a qualifying trust annuity with respect to a taxpayer is an annuity described in subparagraph 60(l)(ii), clauses 60(l)(ii)(A) and (B) are to be read without regard to their requirement that the taxpayer be the annuitant under the annuity; and


(23) Si une somme est transférée conformément au paragraphe (21) en vue de l’acquisition d’une rente admissible, est incluse, en application du présent article et non d’une autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition toute somme que celui-ci a reçue au cours de l’année dans le cadre de la rente ou à titre de produit provenant d’une disposition relative à la rente.

(23) If an amount is transferred in accordance with subsection (21) to acquire a qualifying annuity, there shall be included — under this section and not under any other provision of this Act — in computing an individual’s income for a taxation year any amount received by the individual during the year out of or under the annuity or as proceeds from a disposition in respect of the annuity.


a) une réclamation ou un avantage (y compris un paiement de rente ou de rente en règlement, un paiement de participation de police et un montant payé sur une police échue ou ayant pris fin), un remboursement de primes, une prime ou une commission qu’il a payé au cours du mois aux termes d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,

(a) the amount of a claim or benefit (including a payment under an annuity or settlement annuity, a payment of a policy dividend and an amount paid on a lapsed or terminated policy), a refund of premiums, a premium or a commission paid by the insurer in the month under a contract of insurance in the course of carrying on its insurance businesses in Canada,


Afin que les dépenses effectuées avant la première date de paiement possible ou après la dernière date de paiement possible soient admissibles au financement de l'Union tout en limitant l'impact financier, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 115 en dérogeant à la règle figurant au premier alinéa.

In order to make expenditure effected before the earliest possible date of payment or after the latest possible date of payment eligible for Union financing, while limiting the financial impact of doing so, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, derogating from the rule contained in the first paragraph.




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paiement de rente admissible ->

Date index: 2020-12-13
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