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Indemnité
Indemnité d'excédentaire
Indemnité forfaitaire
Indemnité pour départ volontaire
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Paiement anticipé de l'indemnité de congé annuel
Paiement de l'indemnité
Paiement des indemnités
Paiement des indemnités de départ
Paiement des prestations
Paiement forfaitaire
Paiement à titre gracieux
Paiements des indemnités d'accidents et d'invalidité
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit
état du paiement pour un service

Traduction de «paiement des indemnités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]

indemnity payment


paiement des indemnités de départ

terminal emolument | terminal payment


paiement forfaitaire [ indemnité d'excédentaire | indemnité | indemnité pour départ volontaire | indemnité forfaitaire ]

cash out [ cash-out | cash out provision | buyout | cash buy-out | buy-out ]


paiements des indemnités d'accidents et d'invalidité

payments for accident and invalidity allowances


Fonds d'affectation spéciale pour le paiement d'indemnis

Trust Fund for Compensation Awards


LPRFC - Demande de paiement d'indemnité de fin de service ou remboursement des cotisations

CFSA Requisition for Payment of Cash Termination Allowance/Return of Contributions


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


état du paiement pour un service

Payment for service status


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


paiement anticipé de l'indemnité de congé annuel

advance vacation payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. Lorsqu’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit ou intérêt de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit ou intérêt objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couro ...[+++]

34. If any compensation in respect of an expropriated interest or right has been paid to a person of whose right to claim compensation the Crown had notice at the time of payment, no compensation is payable to another person, whether that other person’s interest or right is derived from the person to whom compensation has been paid or otherwise, if under the law of the province in which the land is situated the interest or right giving rise to the claim to compensation of that other person would have been void or, in Quebec, null or unenforceable against the Crown had the Crown, at the time the notice of intention was registered, been a ...[+++]


Pour ce qui est du projet de loi C-350, la MKO recommande de modifier l'article 2 du projet de loi pour exclure ou exempter expressément, de la liste d'indemnités envisagée à l'article 78.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, tout paiement ou indemnité accordé dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

In respect of Bill C-350, MKO recommends that clause 2 of the bill be amended to expressly exclude or provide an exception for any payment or award made further to the Indian residential schools settlement agreement from those classes of monetary awards proposed to be encompassed through proposed section 78.1 of the Corrections and Conditional Release Act.


Austrian Airlines précise que le paiement des indemnités de licenciement ([.] euros) concerne les obligations juridiques et découlant des conventions collectives au 30 juin 2009, y compris un montant estimé de [.] euros pour les salariés hors d’Autriche.

Austrian Airlines explains that the severance payments (EUR [.]) relate to the obligations laid down by law or by collective agreements as at 30 June 2009, including a EUR [.] estimate for employees outside Austria.


le remboursement du capital et des intérêts afférents à des emprunts commerciaux contractés par le fonds aux fins du paiement des indemnités aux agriculteurs;

the repayment of the capital and interest on commercial loans taken out by the mutual fund for the purpose of paying financial compensation to farmers;


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En ce qui concerne les indemnités de l'assurance-production, les versements correspondant aux pertes de récolte en 2004 n'ont pas encore été envoyés, mais les producteurs ont acheté une protection de plus de 7 milliards de dollars pour leurs cultures, et les estimations actuelles sont de 779,4 millions de dollars au titre des paiements d'indemnités.

With respect to production insurance indemnities, payments for crop losses in 2004 have yet to go out, but producers have purchased more than $7 billion in coverage for their crops, and current estimates are for $779.4 million in indemnity payments.


Nous avons également demandé une nouvelle dispense de publication des paiements d'indemnités spéciales versées aux anciens combattants des Premières nations en 2002-2003, puisque 1 800 paiements environ devraient être effectués et qu'ils sont semblables à ceux versés aux anciens combattants de la marine marchande.

We also sought a new exemption for special benefit payments to first nations veterans made in 2002-2003, given that the volume of payments is expected to approximate 1,800 and that the payments are similar in nature to those made to merchant navy veterans.


En Autriche, le paiement des indemnités de licenciement a été généralisé aux contrats atypiques.

In Austria, coverage of severance pay has been extended to atypical contracts.


Mais la Cour a décrété que les travailleurs retraités peuvent réclamer de l'État dans lequel ils ont préalablement travaillé des avantages sociaux comme le paiement d'indemnités spéciales pour la perte d'un emploi [107], aussi longtemps que celles-ci sont en relation avec leur précédent emploi.

However, the Court has ruled that retired workers may claim social advantages from the State where they previously worked, such as special compensation payments for losing a job [107], as long as these relate to their previous employment.


Le paiement des indemnités prévues dans ces contrats peut nécessiter l'approbation de la Reserve Bank of India au moment où le paiement est effectué.

The indemnity payments to be made under those indemnity contracts might require approval by the Reserve Bank of India when the payment is made.


§ 1 - Tout paiement d'indemnité est subordonné: a) à la remise d'une déclaration de sinistre valant demande d'indemnisation, accompagnée, d'une part, de tous renseignements et documents jugés nécessaires par la compagnie pour faire la preuve des droits de l'assuré et, d'autre part, d'un compte de pertes;

§ 1 - All payment of indemnity shall be subject to: (a) submission of a declaration of loss, in the form of a request for indemnification accompanied by all information and documents considered necessary by the Company to establish the rights of the insured and by a statement of losses.




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paiement des indemnités ->

Date index: 2021-04-25
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