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Actif net disponible pour le service des prestations
Actif net disponible pour les prestations
Paiement de l'indemnité
Paiement de prestations d'assurance-chômage
Paiement des indemnités
Paiement des prestations
Paiement en espèces de la prestation de libre passage
Paiement en espèces de la prestation de sortie
Paiement sur prestations fournies
Système informatique de paiement
Système informatique de paiement des prestations
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
Versement de prestations d'assurance-chômage
Versement de prestations d'assurance-emploi

Traduction de «paiement des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement des prestations lors de la cessation de service

payment of benefits upon separation


paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

benefits paid under this pension scheme


état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits


état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of net assets available for benefits


paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]

indemnity payment


versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]

payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]


système informatique de paiement [ système informatique de paiement des prestations ]

benefit pay computer system


paiement sur prestations fournies

payment on deliverables


paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage

cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for the long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs.

No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.


2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui sont mentionnés dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits when the legislation the latter institution applies provides for long-term care benefits in kind, which are mentioned in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


En l’absence d’accord visé à l’article 65, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 883/2004, l’institution du lieu de résidence adresse à l’institution de l’État membre à la législation duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de remboursement de prestations de chômage en vertu de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) n° 883/2004, dans un délai de six mois à dater du dernier paiement des prestations de chômage dont le remboursement est demandé.

If there is no agreement in accordance with Article 65(8) of Regulation (EC) No 883/2004, the institution of the place of residence shall request reimbursement of unemployment benefits by virtue of Article 65(6) and (7) of Regulation (EC) No 883/2004 from the institution of the Member State to whose legislation the beneficiary was last subject, within six months of the last payment of unemployment benefit for which reimbursement is requested.


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2. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée mentionnés dans la liste visée à l'article 34, paragraphe 2, du règlement de base.

2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay of the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.


Les cotisations sociales sont les contributions effectives ou imputées que versent les ménages aux régimes d’assurance sociale afin d’assurer le paiement de prestations sociales.

Social contributions are the actual or imputed contributions made by households to social insurance schemes to make provision for social benefits to be paid.


d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.


d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.


institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;

institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits;


Conformément à l'article 42 du traité CE (ex article 51 du traité CE) le règlement n° 1408/71 a été adopté en vue d'offrir des dispositions destinées à garantir aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille le regroupement de toutes les périodes prises en considération conformément à la législation de plusieurs pays pour obtenir les prestations et le paiement de prestations aux personnes résidant sur le territoire des États membres.

Pursuant to Article 42 of the EC Treaty (ex Article 51 of the EC Treaty), Regulation 1408/71 was adopted with the aim of providing arrangements to secure for migrant workers and their dependants aggregation of all periods taken into account under the laws of the several countries for acquiring benefits and payment of benefits to persons resident in the territories of Member States.




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paiement des prestations ->

Date index: 2023-07-04
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