Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Déduction faite de l'impôt
IFA
IMR
Impôt forfaitaire annuel
Impôt minimum de remplacement
Impôts non déduits
Net d'impôts
PERI
Paiement anticipé d'impôts
Paiement anticipé de taxes
Paiement de l'impôt
Paiement de la TVA
Paiement en remplacement d'impôts
Paiement versé en remplacement d'impôts
Une fois les impôts acquittés
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «paiement en remplacement d'impôts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement versé en remplacement d'impôts [ PERI | paiement en remplacement d'impôts ]

payment in lieu of taxes


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de tax ...[+++]

tax sale


Évaluation de l'incidence de l'application de la formule de l'utilisateur-payeur aux paiements en remplacement de l'impôt

Evaluation of the Impact of User Pay for Payments in Lieu of Taxes


paiement anticipé de taxes | paiement anticipé d'impôts

prepayment of taxes


paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

payment of VAT | payment of tax


Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]


impôt minimum de remplacement | impôt forfaitaire annuel | IMR | IFA

alternative minimum tax | AMT


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le ...[+++]

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development ...[+++]


74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le ...[+++]

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in develo ...[+++]


4. Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.

4. The payment service provider shall unblock the payment instrument or replace it with a new payment instrument once the reasons for blocking no longer exist.


4. Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.

4. The payment service provider shall unblock the payment instrument or replace it with a new payment instrument once the reasons for blocking no longer exist.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les res ...[+++]

There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshor ...[+++]


Le paiement de péréquation additionnel, 952,1 millions de dollars; le paiement de transition à Terre-Neuve-et-Labrador, 536,1 millions de dollars; l'incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital, 86,4 millions de dollars; le paiement de péréquation compensatoire supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 33,7 millions de dollars; le paiement de péréquation supplémentaire — Nouvelle-Écosse, 17,9 millions de dollars; le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, 7,95 millions de dollars; et les paiements de ...[+++]

The additional fiscal equalization is $952.1 million; the transitional payment to Newfoundland and Labrador, $536.1 million; the incentive for provinces to eliminate taxes on capital, $86.4 million; the additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia, $33.7 million; the additional fiscal equalization to Nova Scotia, $17.9 million; the youth allowance recovery, $7.95 million; and the alternative payments to standing programs, $34.6 million.


À cette fin, les États membres devraient être autorisés à établir soit un paiement forfaitaire remplaçant tous les paiements directs soit un paiement basé sur le montant dû aux agriculteurs chaque année.

For that purpose, Member States should be allowed to establish either a lump-sum payment replacing all direct payments, or a payment based on the amount due to the farmers each year.


(Le document est déposé) Question n 238 M. Paul Dewar: En ce qui concerne les paiements en remplacement d'impôts (PRI) effectués au cours des cinq derniers exercices: a) dans la région de la capitale nationale, à combien s’élève les PRI versés à chaque année et au total pour chaque propriété appartenant au gouvernement fédéral et quelles municipalités ont reçu des paiements pour chaque propriété; b) quelles sont les municipalités qui reçoivent des PRI et combien chacune a-t-elle reçu par année et en tout; c) quels édifices fédéraux le gouvernement prévoit vendre; d) quels édifices fédéraux sont inclus dans l'examen des actifs de l'Éta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 238 Mr. Paul Dewar: With respect to Payments in Lieu of Taxes (PILT) over the past five fiscal years: (a) in the National Capital Region, what is the total amount of PILT paid per federally-owned property on a yearly basis and in total and which municipalities received the payment for every property; (b) which municipalities receive PILT, on a yearly basis and in total; (c) which of the federally-owned buildings are slated to be sold; and (d) which of the federally-owned buildings are under corporate asset review?


Les éléments sont une réduction de la péréquation fiscale, que je viens de vous détailler; une augmentation de 25 millions du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; une augmentation de 73 millions du programme de recouvrement des allocations aux jeunes; 257 millions aux paiements de remplacement au titre des programmes permanents un titre qui prête à confusion en vertu duquel le Québec a choisi des points d'impôt plutôt que des espèces; une augmentation de 2,5 milliards à la fiducie du supplément du trans ...[+++]

The components are a decrease in fiscal equalization, which I have just run through; an increase to the Canada Health and Social Transfer of $25 million; an increase to the Youth Allowances Recovery program of $73 million; $257 million to Alternative Payments for Standing Programs — which is a confusing title — where the Province of Quebec has elected to take tax points instead of cash; a $2.5-million increase to the Canada Health and Social Transfer Supplement Trust; a $1.5-billion increase in the Diagnostic/Medical Equipment Trust; a $1-billion increase to Health Reform Transfer; and a $58-million increase t ...[+++]


S'il est convaincu que la municipalité a fait tous les efforts possibles pour percevoir l'impôt du locataire, le ministre pourra utiliser son pouvoir discrétionnaire et autoriser le versement d'un paiement en remplacement de l'impôt foncier.

The Minister of Public Works and Government Services will be given a new discretionary power to authorize payments in lieu of taxes on tenant-occupied property when the tenant has defaulted and the minister is convinced that the municipality has made all reasonable efforts to collect from the tenant.


w