Ce projet de loi modifie la Loi en vue de remédier aux deux problèmes suivants : le vol des signaux par satellite (ou « piratage), et la réception, contre paiement, de signaux étrangers transmis par satellite dont le visionnage n’a pas été autorisé au Canada.
This bill amends the Radiocommunication Act to address two issues: satellite signal theft (or “piracy,” as it is sometimes referred to), and the paid reception of foreign satellite signals that have not been authorized for viewing in Canada.
