En conséquence, le choix des consommateurs est limité et ils sont obligés de payer plus cher parce que le jeu de la concurrence n’est pas pleinement exploité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As a result, consumers’ choice is limited and they are obliged to pay more because the full force of competition is not exploited.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Community, or where it has a Community dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Community are involved:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

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Outre les fonds recueillis et investis depuis des années dans les parcs de jeu pour enfant, les équipements récréatifs et les arts du spectacle partout dans la communauté, le club a lancé la Guignolée Richelieu qui, chaque année, permet d'égayer le Noël de près de 200 familles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

For years, it has been collecting funds and investing them in playgrounds for children, recreational facilities and performing arts throughout the community, and the club also started the Guingolée Richelieu, a fundraising drive that brings Christmas cheer to nearly 200 families.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-12-08]

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En septembre dernier, l’Association canadienne du jeu, qui réunit un certain nombre de groupes de l’industrie du jeu au pays, a réalisé une analyse économique de ce qui se produirait si cette loi était adoptée au Canada et que nous autorisions ce type de jeu. Cela m’intéresse tout particulièrement parce que la ville de Windsor a l’un des plus importants casinos au pays; je crois que c’est le plus grand, mais il y en a peut-être un ou deux de la même taille.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

As recently as September, the Canadian Gaming Association, which has a number of gaming groups around the country as part of its association, did an economic analysis of what would occur if this were allowed to become law in Canada and we could have this type of gaming going on. It is of particular interest to me because the city of Windsor is the host of one of the largest casinos in the country; I think it is the largest, but there may be one or two of the same size.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

Les consommateurs sont nombreux à déclarer ne pas avoir fait de réclamation en raison de la modestie des sommes en jeu (26 %), parce qu'ils pensaient que la procédure serait trop coûteuse par rapport à la somme en jeu (13 %), ou qu'elle prendrait trop de temps (12 %).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-28]

Many said they did not complain because the sums involved were too small (26%), they thought the procedure would be too expensive compared to the sum involved (13%) or that it would take too long (12%).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-02-28]

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Beaucoup disent qu'ils ne l'ont pas fait en raison de la modestie des sommes en jeu (26 %), parce qu'ils pensaient que la procédure serait trop coûteuse par rapport à la somme en jeu (13 %), ou qu'elle prendrait trop de temps (12 %).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-08-31]

Many said they did not complain because the sums involved were too small (26%), they thought the procedure would be too expensive compared to the sum involved (13%) or that it would take too long (12%).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-08-31]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-08-31]

Une fréquence relativement élevée réduit le risque d’abus de marché, parce qu’elle fait baisser la valeur en jeu pour les enchérisseurs lors de chaque séance d’enchères et leur donne en même temps plus de souplesse en leur permettant d’utiliser des enchères ultérieures pour ajuster leur position.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

A relatively high frequency reduces the risk of market abuse because it decreases the value at stake for bidders in individual auctions and increases their flexibility to make use of later auctions to adjust their trading positions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

Ce ne sont ni les Québécois, ni les firmes de relations publiques au Québec, mais certaines firmes qui ont joué ce jeu. Malheureusement pour les firmes honnêtes — parce qu'il reste énormément de firmes honnêtes au Québec —, qui n'ont pas jouer dans le jeu du scandale des commandites, elles vont se voir pénaliser lors de l'octroi de contrats dans le reste du Canada parce qu'on va dire que si cela vient du Québec, cela ne doit pas être propre, cela doit être malhonnête.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-04]

This was a game that was played not by the people of Quebec, not by the public relation firms in Quebec but by certain firms. Sadly for those firms which are honest—because there are still many honest ones in Quebec—and did not get involved in this scandal, they will be penalized when contracts are awarded in the rest of Canada, because people will say that, if it comes from Quebec, it must be dirty and dishonest.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-05-04]

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Date index: 2021-05-15