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Assemblée des gouverneurs
Conducteur de pile
Conductrice de pile
Conseil des gouverneurs
Conseil des gouverneurs du MES
Gouverneur
Gouverneur de la banque centrale
Gouverneur de pile
Gouverneur de province
Gouverneur général
Gouverneur général du Canada
Gouverneure
Gouverneure de la banque centrale
Gouverneure de la banque nationale
Gouverneure de pile
Gouverneure générale
Lieutenant gouverneur
Lieutenant-gouverneur
Lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenante-gouverneur
Lieutenante-gouverneure
Lieutenante-gouverneure en conseil
Pardon du gouverneur en conseil
Préfète
Préposé aux batteurs
Réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil
Séance annuelle du Conseil des gouverneurs
Séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la BEI

Traduction de «pardon du gouverneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]

Governor-in-Council's pardon


gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale

central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers


conducteur de pile | conductrice de pile | gouverneur de pile | gouverneure de pile | gouverneur | gouverneure | préposé aux batteurs

beaterman | beater man


lieutenant-gouverneur [ lieutenante-gouverneur | lieutenant gouverneur | lieutenante-gouverneure ]

lieutenant-governor [ lieutenant governor ]


Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES

Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors


séance annuelle du Conseil des gouverneurs | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la BEI

Annual Meeting of the Board of Governors | Annual Meeting of the Board of Governors of the European Investment Bank | Annual Meeting of the EIB's Board of Governors


gouverneur général du Canada [ gouverneur général | gouverneure générale ]

Governor General of Canada [ Governor General ]


gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète

prefect | state governor | provincial governor | provincial governor


conseil des gouverneurs | assemblée des gouverneurs

board of governors


lieutenant-gouverneur en conseil | lieutenante-gouverneure en conseil

lieutenant governor in council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
.l’article 115 qui prévoit un paragraphe 4(5) habilitant le gouverneur en conseil, plutôt que le Parlement, à désigner des infractions supplémentaires pour lesquelles un pardon ne peut pas être accordé. des décisions sur les infractions qui ne peuvent pas faire l’objet d’un pardon devraient êtres prises uniquement au terme d’un débat ouvert au Parlement.

.clause 115, section 4(5) which permits the Governor in Council, rather than Parliament, to determine further offences for which pardons may not be granteddecisions regarding which offences may not receive pardons from criminal convictions should only be made after open debate in Parliament.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the Congress and Administration of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles, the Governor of the State of Texas and the Florida Supreme Court.


7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l'égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor George Bush Jr. to grant clemency to Larry Robinson and commute his sentence;


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, aux parlements et aux gouvernements des États‑Unis d’Amérique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the parliament and government of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles and the Florida Supreme Court.


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7. invite les membres du Texas Board of Pardons and Paroles (commission chargée des grâces et libérations conditionnelles) et le Gouverneur du Texas, M. George Bush Jr., à faire preuve de clémence à l’égard de M. Larry Robinson et à commuer sa peine;

7. Calls on the members of the Texas Board of Pardons and Paroles and Governor Mr George Bush Jr. to grant clemency to Mr Larry Robinson and commute his sentence;


Au Canada ce pouvoir d'accorder le pardon est prévu dans les Lettres patentes de 1947 constituant la charge de gouverneur général du Canada, dont l'article XII traduit l'opinion arrêtée depuis 1878 quant au pouvoir constitutionnel que possède le Souverain du Canada d'accorder le pardon. L'article stipule:

In Canada, these pardon powers are found in the 1947 Letters Patent constituting the Office of Governor General of Canada, Article XII, which instruction articulates the settled opinion since 1878 on the constitutional pardoning powers of the Sovereign in Canada and states:


(2) Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon absolu ou un pardon conditionnel à toute personne déclarée coupable d'une infraction.

(2) The Governor in Council may grant a free pardon or a conditional pardon to any person who has been convicted of an offence.


Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du C ...[+++]

And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administerin ...[+++]


Chers collègues, ces pouvoirs n'existent pas aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais plutôt dans la personne du gouverneur général aux termes des lettres patentes du gouverneur général et, en particulier, je me reporte aux lettres patentes de 1947 et à l'article XII sur l'octroi de pardons.

My dear friends, these powers exist not pursuant to the BNA Act but, rather, in the person of the Governor General, by virtue of the letters patent of the Governor General. In particular, I am looking at the 1947 letters patent and Article XII, grant of pardons.


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