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Accord relatif à la participation aux coûts
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
Droit de participation
Droit de participer
Droit de participer aux actes de procédure
Partage des coûts
Partage des frais
Participation aux coûts
Participation aux frais
Participation de l'affilié aux frais
Participation de tiers aux coûts
Système du ticket modérateur
Ticket modérateur

Traduction de «participation aux coûts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
participation aux coûts | participation aux frais | participation de l'affilié aux frais

cost sharing






contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions


partage des frais [ partage des coûts | participation aux frais | participation aux coûts ]

cost-sharing [ cost sharing ]


accord relatif à la participation aux coûts

cost-sharing arrangement


ticket modérateur | système du ticket modérateur | participation aux coûts

co-payment | deterrent fee


participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle (1) | participation de la Confédération au financement de la formation professionnelle (2) | participation de la Confédération aux dépenses pour la formation professionnelle (3)

Confederation's contribution to VET/PET costs


participation de tiers aux coûts

third-party cost sharing


droit de participer | droit de participation | droit de participer aux actes de procédure

right to participate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Participation aux coûts de contrôle, d'inspection, d'exécution et de collecte des données

Contribution to control, inspection, enforcement and data collection costs


4. Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l'insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l'estimation des coûts visée à l'article 68, paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 72, paragraphe 6.

4. In the event of an objection, the court that opened the group coordination proceedings shall, upon the application of the coordinator or any participating insolvency practitioner, decide on the costs and the share to be paid by each member in accordance with the criteria set out in paragraph 1 of this Article, and taking into account the estimation of costs referred to in Article 68(1) and, where applicable, Article 72(6).


4. Dans le cas où des objections sont formulées, la juridiction qui a ouvert la procédure de coordination collective décide, à la demande du coordinateur ou de tout praticien de l'insolvabilité participant, des coûts et de leur répartition entre les membres, selon les critères visés au paragraphe 1 du présent article et en tenant compte de l'estimation des coûts visée à l'article 68, paragraphe 1 et, le cas échéant, à l'article 72, paragraphe 6.

4. In the event of an objection, the court that opened the group coordination proceedings shall, upon the application of the coordinator or any participating insolvency practitioner, decide on the costs and the share to be paid by each member in accordance with the criteria set out in paragraph 1 of this Article, and taking into account the estimation of costs referred to in Article 68(1) and, where applicable, Article 72(6).


Les autorités polonaises font observer également que les négociations en cours avec l'utilisateur militaire de l'aéroport et sa participation aux coûts d'exploitation de l'aéroport diminueront les pertes et les coûts d'exploitation de la société.

Poland also points out that the cooperation currently being negotiated with the airport's military user and the latter's participation in the airport's operating costs will reduce the company's losses and operating costs.


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Les bénéficiaires devraient également contribuer aux coûts des projets, ce qui accroîtra leur participation aux coûts d’investissement.

The recipients are also expected to make a contribution to project costs, which as a result will increase leverage calculated on investment costs;


Les coûts de transport élevés qui en résultent participent au coût élevé des batteries de véhicules.

The resulting high transport costs contribute to the high cost of vehicle batteries.


Le demandeur potentiel est uniquement tenu de participer aux coûts des informations qu’il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d’autorisation.

The prospective applicant is only required to share in the costs of information he is required to submit to meet the authorisation requirements.


Si un premier adoptant évalue une telle participation au coût conformément au paragraphe 23A(a), il doit évaluer cette participation à l’un des montants suivants dans son état de situation financière individuel d’ouverture en IFRS:

If a first-time adopter measures such an investment at cost in accordance with paragraph 23A(a), it shall measure that investment at one of the following amounts in its separate opening IFRS statement of financial position:


Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.

By way of derogation from Article 28.3, central banks of Member States with a derogation shall not pay up their subscribed capital unless the General Council, acting by a majority representing at least two thirds of the subscribed capital of the ECB and at least half of the shareholders, decides that a minimal percentage has to be paid up as a contribution to the operational costs of the ECB.


Ce soutien comporte une indemnisation aux producteurs pour les pertes de recettes et une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion.

Support takes the form of compensation to producers for loss of revenue and a contribution towards restructuring and conversion costs.




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participation aux coûts ->

Date index: 2024-03-10
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