Honorables sénateurs, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a comparu devant notre comité, a mis en doute l'existence d'un lien entre la communication des dates de naissance des électeurs et la protection de l'intégrité du processus électoral. Elle a aussi souligné que, contrairement à Élections Canada et à d'autres ministères et organismes, les députés fédéraux, les candidats, les partis politiques et les bénévoles qui font partie du personnel électoral ne sont pas visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses dispositions visant à protéger les renseignements personnels.
Honourable senators, the Privacy Commissioner of Canada who appeared before our committee in particular questioned the relationship between distributing birth dates and protecting the integrity of the electoral process, further pointing out that, unlike Elections Canada and other departments and agencies, members of Parliament, candidates, political parties and electoral volunteers are not subject to the Privacy Act and its provisions that protect personal information.