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Appel en cause
Avis de mise en cause
Défendeur à la mise en cause
Intervention forcée
Mise en cause
Partie en cause
Partie mise en cause
Partie visée par la plainte
Procédure concernant une tierce partie
Procédure de mise en cause
Réplique d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une mise en cause
Réponse à la défense d'une tierce partie

Traduction de «partie mise en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


partie visée par la plainte [ partie mise en cause ]

party complained against


réponse à la défense d'une mise en cause [ réponse à la défense d'une tierce partie | réplique d'une mise en cause ]

reply to third party defence


mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]

third party proceeding [ third-party proceeding ]


appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

joinder of a third party | third-party notice


la partie défenderesse, régulièrement mise en cause

the defending party having been duly summoned








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, comme la nouvelle procédure force la commission à régler tout problème avec les parties mises en cause qui se sont probablement rencontrées trois mois plus tôt; les parties sont forcées de discuter pour en arriver à une conclusion.

Therefore, because it forces the commission to address that issue with the same parties around the table that will probably have met three months ago, and having to come to a conclusion, it forces the parties to discuss that.


1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.


Nous offrons nos souhaits et notre appui à tous les participants. Quoi qu'il en soit, nous sommes convaincus que toutes les parties mises en cause bénéficieront de ce processus ouvert et honnête.

Our best wishes and support go out to all those who participate, as both sides will surely benefit from this open and honest process.


Si la ministre décidait de nommer un arbitre indépendant, ce qui se fait dans certains cas, en règle générale ce sont les parties mises en cause qui assument les frais liés à ses services.

Should the minister decide to appoint a third party adjudicator, as happens in some cases, the common practice is for the parties involved to pay the costs of the arbitrator.


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1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité "Industrie, commerce et services" du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.


La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours ouvrables après la date de réception de la notification par la partie mise en cause, à moins que la partie mise en cause n’ait demandé une procédure d’arbitrage, conformément au paragraphe 3.

The complaining Party may implement the suspension 10 working days after the date of receipt of the notification by the Party complained against, unless the Party complained against has requested arbitration under paragraph 3.


1. Trente jours au plus tard après que les parties ont reçu notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le sous-comité «Industrie, commerce et services» du délai qui lui est nécessaire pour sa mise en œuvre (délai raisonnable), si une mise en œuvre immédiate n’est pas possible.

1. No later than 30 days after the receipt of the notification of the arbitration panel ruling by the Parties, the Party complained against shall notify the complaining Party and the subcommittee on industry, trade and services of the time it will require for compliance (reasonable period of time), if immediate compliance is not possible.


2. En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d’arbitrage, dans les vingt jours suivant la réception de la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de déterminer la longueur dudit délai.

2. In the event of disagreement between the Parties on the reasonable period of time to comply with the arbitration panel ruling, the complaining Party shall, within 20 days of the receipt of the notification made under paragraph 1 by the Party complained against, request in writing the arbitration panel to determine the length of the reasonable period of time.


Les néo-démocrates souhaitent, à l'instar des Canadiens, je crois, qu'on trouve une solution acceptable pour les deux parties mises en cause dans ce conflit de travail.

New Democrats and, I believe, all Canadians want to see a solution to this labour dispute that is acceptable to both sides.


Étant donné que la Commission Gomery n'avait pas le pouvoir de porter des accusations, le député peut-il confirmer à la Chambre qu'il appuiera la Charte, la primauté du droit, la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable, ce dont les parties mises en cause par la Commission Gomery n'ont pas encore pu profiter?

Since Gomery cannot find criminal liability, will the member confirm to the House that he intends to support the charter, the rule of law, the presumption of innocence and the right to due process, which all parties involved in the Gomery commission have not had as yet?




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partie mise en cause ->

Date index: 2023-06-17
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