Traduction de «parties y intéressées » (Français → Anglais) :

mettra tout en œuvre pour veiller à ce que le plus grand nombre possible de parties éventuellement intéressées soient informées des procédures de sélection futures des CCI.

Elle les a modérées sensiblement, car je ne crois pas que l'une ou l'autre des parties soit intéressée à éliminer une grande partie de sa réglementation entourant le système bancaire et d'autres institutions financières.

47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument d ...[+++]e surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument d ...[+++]e surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

La Cour n'est compétente que si sa juridiction a été reconnue par les parties contractantes intéressées (1) (article 46). La Cour peut être saisie, comme on vient de le dire, soit par la Commission des droits de l'homme, soit par une partie contractante, mais pas par des requérants individuels.

Le Centre québécois du droit de l'environnement recommande donc que le libellé des articles 11, 12 et 13 du projet de loi sur les espèces en péril soit corrigé afin d'assurer que toutes les parties privées intéressées à conclure des ententes de conservation puissent avoir accès à l'aide financière offerte par le gouvernement fédéral sans que celui-ci soit obligatoirement partie à l'entente de conservation ainsi conclue, pour autant que ces ententes respectent, bien sûr, les objectifs de la loi.