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Crédit croisé
Crédit swap
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Impôt différé passif
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épreuve de Prausnitz-Küstner
épreuve de transfert passif

Traduction de «passif d'une succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession

liability of inherited estate


passif d'impôt reporté | impôt reporté passif | passif d'impôt différé | impôt différé passif | passif d'impôt futur

deferred tax credit | tax credit | future income tax liability


perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]

outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]


système passif | système passif de chauffage | système passif de climatisation

passive solar system | passive system


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test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif

passive avoidance test


impôts reportés passifs [ passifs d'impôts reportés | impôts reportés créditeurs | impôts différés passifs | passifs d'impôts différés ]

deferred tax credit [ tax credit ]


crédit croisé [ crédit swap | échange d'actifs | échange de passifs | swap d'actifs | swap de devises | swap de passifs ]

swap arrangement [ asset swaps | currency swap | liability swap ]


impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) la valeur du passif découlant d’une opération de cession-bail visée à l’alinéa 2(1)c) est établie conformément au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives;

(c) the value of the liability incurred as a result of a sale-leaseback transaction referred to in paragraph 2(1)(c) is determined in accordance with the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time; and


D'après les indications de l'Allemagne, aucune succession juridique ne s'est installée conformément au critère de la continuité économique car la majeure partie de l'actif en numéraire a été versée aux actionnaires, aucune activité commerciale n'a plus été menée et aucun transfert des affaires ou aucune reprise des passifs par les actionnaires ne sont intervenus.

Pursuant to Germany, there was no legal succession in the sense of economic continuity, because at most, cash went to the shareholders, there was no economic activity anymore, and a transfer of the business or a take-over of liability by the shareholders was not carried out.


c) la valeur du passif découlant d’une opération de cession-bail visée à l’alinéa 2(1)c) est établie conformément au Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives;

(c) the value of the liability incurred as a result of a sale-leaseback transaction referred to in paragraph 2(1)(c) is determined in accordance with the CICA Public Sector Accounting Handbook, as amended from time to time; and


L'institut C.D. Howe a indiqué que des générations successives de contribuables auront un fardeau fiscal plus élevé résultant d'un passif non capitalisé dans les soins de santé, les pensions, du vieillissement des baby boomers et de la croissance constante des dépenses gouvernementales.

The C. D. Howe Institute has shown that successive generations of taxpayers will pay a higher tax burden due to unfunded liabilities in health care, pensions, the aging of the baby boomers, and a continual growth in government expenditures.


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Les actionnaires, par leur participation aux augmentations de capital successives, et les créanciers subordonnés, par des exercices de gestion du passif, ont sensiblement contribué à réduire le montant des capitaux qui ont dû être injectés par l’État.

Shareholders, through their participation in the successive capital increases, and subordinated debt holders, through the liability management exercises, have contributed significantly to reducing the amount of capital needs that had to be injected by the state.


Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


Ces pouvoirs résiduels pourraient consister, par exemple, à établir la liste de l'actif et du passif de la succession, à informer les créanciers de l'ouverture de la succession et à les inviter à faire connaître leurs créances, ainsi qu'à prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires visant à préserver les biens successoraux.

Such residual powers could include, for instance, establishing a list of the assets of the estate and the debts under the succession, informing creditors of the opening of the succession and inviting them to make their claims known, and taking any provisional, including protective, measures intended to preserve the assets of the estate.


(14) Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera traitée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire les déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral, d'effectuer ces déclar ...[+++]

(14) In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or the waiver of the succession, a legacy or a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts of the estate, to make such declarations in the form provided for in the law of the Member State of his habitu ...[+++]


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession conformément au présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée pour ce qui est du passif successoral, sont compétentes pour recevoir ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts in the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make a declaration before an authority concerning the acceptance or the waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share of the estate or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities of the estate shall have jurisdiction to receive such declarations ...[+++]


(14 bis) Une personne qui souhaite limiter sa responsabilité pour ce qui est du passif successoral ne devrait pas avoir la possibilité de le faire par une simple déclaration à cet effet devant les juridictions ou d'autres autorités compétentes de l'État membre de sa résidence habituelle lorsque la loi applicable à la succession exige qu'elle engage une procédure judiciaire spécifique, par exemple une procédure d'inventaire, devant la juridiction compétente.

(14a) It should not be possible for a person who wishes to limit his liability for the debts under the succession to do so by a mere declaration to that effect before the courts or other competent authorities of the Member State of his habitual residence where the law applicable to the succession requires him to initiate specific legal proceedings, for instance inventory proceedings, before the competent court.




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Date index: 2022-11-29
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