AVIS est par les présentes donné que vous êtes requis de donner au greffier de cette cour une cession lui transférant, comme greffier de la cour, tous deniers exigibles, qui vous sont dus ou payables, ou deniers qui deviendront exigibles, dus ou payables, ou de tout montant gagné ou à être gagné par vous de

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

TAKE NOTICE that you are required to give the Clerk of this Court an assignment to himself as Clerk of the Court of any monies due, owing or payable to you, or monies to become due, owing or payable to you, or earned or to be earned by you from .

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Conformément à l’ordonnance ci-dessus (dont copie certifiée conforme est ci-annexée), et en vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, je vous demande par les présentes de payer le montant spécifié ci-dessus à la personne à charge sus-indiquée par retenues sur toute somme payable ou à devenir payable au bénéficiaire en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

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In compliance with the above-mentioned order, (a certified copy of which is attached hereto), and pursuant to subsection 20(2) of the Public Service Superannuation Act, I hereby request that you pay the amount specified herein to the above-named dependent by deductions from any amount that is or becomes payable to the recipient under the Public Service Superannuation Act.

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Mais plus important encore, vous savez bien que si vous achetez quoi que ce soit payable d'avance, vous risquez que les pièces prévues finissent par vous coûter extrêmement cher à long terme, puisque l'on voudra réduire au minimum les coûts initiaux.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Because for one thing you have many more dollars involved in it, and that will typically require companies to sharpen their pencils. More importantly, as you know, if you did buy something at the front end, there is the risk that the parts they put in, in order to minimize their front-end costs, could be extremely expensive in the long term.

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Vous avez mentionné les coûts des services de police et de maintien de sécurité de 2,2 millions de dollars payable à la ville de Winnipeg, d'impôts fonciers de 1,8 million de dollars, de charges sociales s'élevant à 250 000 $ et du loyer de 5,9 millions de dollars versés à Transports Canada; puis, vous avez formulé un argument très intéressant — qui vaudrait la peine d'être examiné en profondeur dans le cadre de notre étude — voulant que les autres moyens de transport ne se voient pas imposer les mêmes droits.

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You talk about the cost of policing and security of $2.2 million payable to the City of Winnipeg, property taxes of $1.8 million, payroll taxes of $250,000, and Transport Canada rent of $5.9 million, but then you made a very interesting argument — one that is worth pursuing as we proceed with this study — that other modes of transportation do not have the same levies against them.

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Si vous négociez avec un transporteur monopolistique, qu'advient-il des commissions payables par les autres compagnies?

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If you're negotiating with a monopoly carrier, what happens with fees with other airlines?

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Date index: 2021-10-28