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Chèque non présenté
Chèque présenté à la compensation
Payer sur présentation
Payer un chèque à présentation
Payer un chèque à vue
Payer à guichet ouvert
Présenter un chèque au paiement
Présenter un chèque pour encaissement
Présenter un chèque pour paiement
Présenter un chèque à l'encaissement

Traduction de «payer un chèque à présentation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
payer un chèque à présentation | payer un chèque à vue

to pay a cheque on presentation


présenter un chèque à l'encaissement [ présenter un chèque au paiement | présenter un chèque pour encaissement | présenter un chèque pour paiement ]

present a cheque for payment




le montant à payer par les Etats parties à la présente Convention

the amount payable by the States parties to this Convention


payer à guichet ouvert [ payer sur présentation ]

pay on demand


chèque présenté à la compensation

cheque cashed in clearing centres
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;

(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than he would have been had the cheque been paid; and


Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.


4. Le CRU indemnise une autorité de résolution nationale pour les dommages qu'un tribunal national lui a ordonné de payer ou qu'elle a, en accord avec le CRU, entrepris de payer en vertu d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité de résolution nationale lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement des entités et groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et des entités et des groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5 lorsque ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages which it has been ordered to pay by a national court, or which it has, in agreement with the Board, undertaken to pay pursuant to an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation of entities and groups referred to in Article 7(2), and of entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met or pursuant to the second subparagraph of Article 7(3).


Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.


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2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.


2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.


Un jour, le ministre des Finances aura bien de la difficulté à dénicher l'argent qui servira à payer les chèques de Sécurité de la vieillesse des personnes âgées tout en versant les intérêts dus aux créanciers obligataires du gouvernement.

One fine day, the Minister of Finance will have difficulty finding money to cover the Old Age Security cheques while paying interest to the government's creditors.


Il officialise des pratiques administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire durant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.

One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.


Vous avez envoyé les chèques aux employés, mais l'entreprise ne vous a pas donné l'argent pour payer ces chèques.

You send out the cheques to the employees, but the company does not give you the money to pay it.


Si ces gens-là avaient le droit de dire: «Je vais vous payer par chèque et je ne vous verserai pas mon loyer, madame l'Administration du logement des Forces canadiennes, tant que vous n'aurez pas envoyé quelqu'un pour réparer tout ce qu'il y a réparer», alors croyez-moi, les choses seraient vite réglées.

If every one of these people had the right to say, “I'm going to pay by cheque, and I'm not going to pay you, Mr. Canadian Forces Housing Authority, until you have a guy in my house fixing this problem, this problem, and this problem”, then it would be dealt with.




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payer un chèque à présentation ->

Date index: 2022-04-15
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