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Appel de simple police
Contravention de simple police
Cour d'assises
Juridiction de simple police
Juridiction pénale
Peine de police
Peine de simple police
Tribunal correctionnel
Tribunal d'arrondissement
Tribunal de police
Tribunal de simple police

Traduction de «peine de simple police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de police | peine de simple police

penalty of one to five days


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


tribunal d'arrondissement | tribunal de police | tribunal de simple police

district court | police court


contravention de simple police

breach of police regulations


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La nouvelle infraction liée au trafic qui est proposée ajouterait quatre ans à la peine pour simple possession de biens valant plus de 5 000 $, pour tenir compte du fait que le trafic est un crime beaucoup plus grave.

The proposed new trafficking offence would add an additional four years beyond the penalty range for simple possession over $5,000 in order to reflect the fact that trafficking is a far more serious form of criminal activity.


Il s’agit, notamment, des règles générales relatives à l’application des peines aux mineurs, aux cas de tentative, de simple soutien à la participation ou aux cas dans lesquels l’auteur des faits contribue à la découverte ou à la prévention d’infractions graves.

This includes general rules on the application of sentences to juveniles, in cases of attempt, of only supporting participation or where the perpetrator contributes to the discovery or to the prevention of serious offences.


Les témoins que nous avons entendus ont affirmé que ce pourrait entrer en ligne de compte pour certaines prestations, que le régime pourrait être considéré comme une simple police d'assurance et que les travailleurs saisonniers pourraient être pénalisés s'ils veulent toucher des prestations plus d'une année de suite ou au cours des années suivantes.

It's been talked about, through some of the testimony, that it would be reflected in some benefits, that this might be looked at as a straight insurance policy and workers in seasonal industries may be penalized for accessing the fund in successive years or subsequent years.


Si l'assurance-emploi doit fonctionner comme une simple police d'assurance, bien des travailleurs cesseront de travailler dans les régions rurales du Canada.

If this is to be operated as a straight insurance policy, we will be losing workers from rural Canada.


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La police du pays organisateur et les autres autorités devraient informer les services de police et les supporters en visite de la législation nationale et/ou des procédures pénales, civiles ou administratives applicables ainsi que des peines maximales encourues pour les infractions les plus courantes commises en marge des matches de football.

The organising police and other authorities should inform visiting police and supporters of relevant domestic legislation and / or criminal, civil or administrative procedures together with the maximum penalties for the most common football related offences.


Dans les affaires très médiatiques des bagarres de mars 2004, les jugements restent problématiques à cause de la négligence de la police dans ses enquêtes, des peines trop légères qui sont imposées et du manque de collaboration de la part des témoins.

Rendering judgements in the high profile cases in relation to the March 2004 riots remains problematic due to a lack of diligence in case investigations by the police, lenient sentencing and a lack of cooperation from witnesses.


Cet alourdissement des peines, conjugué avec les autres réformes qui rendraient la loi plus simple, plus cohérente et plus rationnelle, enverront le message aux juges, aux procureurs, à la police et au public que le mauvais traitement des animaux est une question de violence et que la cruauté n'est pas prise à la légère dans le droit pénal (1535) Pour être efficace, le droit pénal, en plus de prévoir une fourchette de peines approp ...[+++]

These penalty enhancements, coupled with the other set of reforms that bring greater simplicity, coherence and rationality to the laws, will work together to signal to judges, prosecutors, police and the general public that the abuse of animals is about violence and that cruelty is a matter of serious criminal law (1535) To be effective, good criminal law must not only provide adequate penalty ranges, it must also be clear, coherent, complete and must reflect the true nature of the misconduct and the societal valu ...[+++]


Dans certains Etats membres, la peine de travail d'intérêt général ne peut être imposée que pour certains délits déterminés par leur nature (Danemark, Italie) ou par la gravité de la peine qu'elle remplace (p.ex. une peine de police ou une peine correctionnelle (Belgique), une peine d'emprisonnement d'un maximum de 6 mois (Pays-Bas) ou d'un an (Portugal).

In certain Member States community service may only be imposed for particular offences defined by their nature (Denmark, Italy) or by the severity of the punishment it replaces (e.g. penalty for a summary offence (peine de police) or misdemeanour (peine correctionnelle) in Belgium, prison sentence of up to six months (the Netherlands) or one year (Portugal)).


[184] Le seuil entre la peine de police et la peine correctionnelle est fixé à 45 heures.

[184] The cut-off point between a summary offence and a misdemeanour is 45 hours.


- en ce qui concerne les sanctions, un système plus simple que celui préconisé par la Commission, mais donnant néanmoins un signal politique fort, avec une peine privative de liberté maximale d'au moins 20 ans pour la direction d'un groupe terroriste et de 8 ans pour les autres infractions en relation avec un groupe terroriste, et pour les autres infractions terroristes des peines aggravées par rapport aux peines prévues à l'égard des infractions de droit commun du droit national de l'Etat membre.

on penalties, a system simpler than that called for by the Commission, while still giving a strong political signal, with a maximum prison sentence of at least 20 years for directing a terrorist group and 8 years for other offences in connection with a terrorist group, and with other terrorist offences incurring heavier sentences than for ordinary offences under a Member State's national law;




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peine de simple police ->

Date index: 2021-11-09
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