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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Gravité de la peine
Homme de peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de police
Peine de simple police
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine

Traduction de «peine de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine de police | peine de simple police

penalty of one to five days




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. s'inquiète vivement du manque de transparence de l'aide et de l'assistance que la Commission et les États membres apportent dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays qui appliquent activement la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande à la Commission de publier le relevé annuel du financement qu'elle apporte aux programmes de lutte antidrogue dans les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, qui comprenne une description des ...[+++]

14. Is deeply concerned by the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and the Member States to drug enforcement operations in countries which actively apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences, outlining what human rights safeguards have been applied to ensure that such funding does not enable death sentences;


10. s'inquiète du manque de transparence de l'aide et de l'assistance apportées par la Commission et les États membres dans le cadre de la lutte antidrogue à des opérations de police dans des pays appliquant la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; demande que la Commission publie le décompte annuel de son financement aux programmes de lutte contre la drogue dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; .

10. Is concerned about the lack of transparency around counter-narcotics aid and assistance provided by the Commission and Member States to drug enforcement operations in countries which apply the death penalty for drug offences; requests that the Commission publish an annual account of its funding for counter-narcotics programmes in countries which maintain the death penalty for drug offences;


«En réalité, peu nombreux sont les clients qui peuvent acheter des produits d'assurance dans d'autres pays que le leur: à peine 0,6 % de l'ensemble des polices d'assurance automobile et 2,8 % des polices d'assurance dommages aux biens sont proposées sur une base transfrontière.

“The reality is: only a few customers can buy insurance products in other countries, with just 0.6% of all motor insurance premiums and 2.8% of property insurance premiums offered across EU borders.


(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offe ...[+++]


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Mais le labeur n’est pas terminé, notamment dans le secteur de l’assurance où la part du commerce transfrontalier demeure très faible pour les produits d’assurance: à peine 0,6 % de l’ensemble des polices d’assurance automobile et 2,8 % des polices d’assurance dommages aux biens sont proposées à des consommateurs d’autres États membres» a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice.

But there is still work ahead of us, for example in the insurance sector where the level of cross-border trade in insurance products remains very low: just 0.6% of all motor insurance premiums and 2.8% of property insurance premiums are offered to customers across EU borders,” said Vice-President Viviane Reding, the EU’s Justice Commissioner.


Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s ...[+++]

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of a ...[+++]


Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d’emprisonnement de 40 jours pour entrave à l’action de la police et d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d’emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l’ordre public et détérioration de biens matériels.

Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for ‘obstructing police officers in the performance of their duty’, fines of up to €1 000 for ‘disorderly conduct’ or ‘participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect’, and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.


Conformément aux propositions du gouvernement danois, il sera possible de retenir les fauteurs de troubles pendant 12 heures, de prononcer une peine d'emprisonnement de 40 jours pour entrave à l'action de la police et d'infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 euros pour désobéissance et participation à des rassemblements jugés suspects par la police. Une peine de 50 jours d'emprisonnement maximum est également prévue pour trouble de l'ordre public et détérioration de biens matériels.

Government recommendations include preventive detention for up to twelve hours, 40-day prison sentences for 'obstructing police officers in the performance of their duty', fines of up to €1000 for 'disorderly conduct' or 'participation in gatherings, the purpose of which is judged by police officers to be suspect', and prison sentences of up to fifty days for disturbance of the peace or damage to property.


9. invite le Conseil, la Commission et les États membres à apporter leur assistance technique aux autorités nigérianes afin de réviser la législation prévoyant l'application de la peine de mort, de supprimer la peine de mort et d'améliorer les procédures d'enquête de la police nigériane;

9. Calls on the Council, the Commission and the Member States to provide technical support to the Nigerian authorities with a view to reviewing the legislation which provides for the death penalty, abolishing the death penalty, and improving the investigation procedures of the Nigerian police;


.en dépit de l'existence de preuves permettant d'accuser la femme de 25 ans, qui purge maintenant une peine de 12 ans par suite de son marchandage de plaidoyers initial, les hauts fonctionnaires ont conseillé à la police de ne pas se donner la peine.quand l'un d'entre eux, le chef de la police régionale de Niagara, Grant Waddell, a déclaré qu'il était prêt à porter des accusations, quel que soit le conseil venant des personnages hauts placés,.on lui a dit que le gouvernement surseoirait aux accusations - en fait, il refuserait d'inten ...[+++]

.despite the fact there was evidence to charge the 25-year-old, now serving the 12-year sentence that is the result of her original plea bargain, the senior officials advised the police not to botherwhen one of them, Niagara Regional Police Chief Grant Waddell, indicated he was prepared to lay a charge regardless of the high-powered advice, .he was told the government would " stay" the charge - in effect refuse to prosecute it.


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