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Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «percepteur des impôts fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire d'Etat sur les propriétés bâties

fixed state property tax


impôt foncier forfaitaire communal sur les biens immobiliers | impôt foncier forfaitaire communal sur les propriétés bâties

fixed real property municipal tax


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


percepteur d'impôts [ perceptrice d'impôts ]

tax collector


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.


– réduction de la pression fiscale sur le travail sans incidence budgétaire, par la réorientation des prélèvements vers des taxes environnementales[12], des impôts sur la consommation ou des impôts fonciers, avec suivi approprié des effets redistributifs.

– Reduce the tax wedge on labour in a budgetary neutral way by shifting towards environmental[12], consumption or property taxes with proper monitoring of redistributive effects.


En 1991, la bande est devenue le percepteur des impôts fonciers.

In 1991 the band became the property tax collector.


En outre les provinces et les municipalités sont d'importants percepteurs d'impôts qui ne dépendent pas du bénéfice d'exploitation; au niveau provincial, il y a un certain nombre de charges sociales, et au niveau municipal, il y a bien sûr l'impôt foncier, domaine dans lequel le Canada est relativement trop actif.

As well, provinces and municipalities are major leviers of a number of profit-insensitive taxes, at the provincial level a number of payroll taxes, and at the municipal level, of course, property taxes, where Canada is relatively overly active.


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relève que plusieurs cadres de coopération sont axés sur la mise en place de zones économiques spéciales qui visent à maximiser les investissements en s'appuyant sur des projets d'infrastructure routière ou énergétique, l'impôt, les douanes ou encore les régimes fonciers; insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès à l'eau et de mettre l'accent sur cet objectif, de développer l'éducation en matière de nutrition et de partager de pratiques exemplaires.

Notes that several CCFs focus on the development of special economic areas with the goal of maximising investments through initiatives ranging from road or energy infrastructure to tax, customs or land tenure regimes; also stresses the need to improve and ensure focus on access to water, scaling up nutrition education and sharing best practice strategies.


Pour les aider à atteindre leurs objectifs nationaux, les États membres devraient envisager l’introduction d’une réduction de l’impôt foncier pour les bâtiments peu énergivores.

To facilitate reaching their national targets, Member States should consider introducing a reduction of property tax for energy-performing buildings.


Les autres impôts tels que la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’accise, l’impôt sur la fortune, les droits de succession, l’impôt foncier et l’impôt sur les mutations foncières ne devraient pas être couverts par son champ d’application.

Taxes other than corporation taxes should not be included in the scope of the scheme. This concerns in particular value added tax, excise duties; wealth tax, inheritance tax, land tax and land transfer tax.


La Commission européenne a ouvert une enquête formelle pour examiner de quelle manière l'impôt foncier est appliqué à British Telecommunications (BT) et à Kingston Communications (Kingston) au Royaume-Uni.

The European Commission has opened a formal investigation to assess the way in which a property tax is applied to British Telecommunications (BT) and Kingston Communications (Kingston) in the United Kingdom (UK).


Elle vérifiera en particulier si l'impôt foncier des entreprises perçu sur l'infrastructure de télécommunications appartenant à BT et à Kingston est conforme aux règles du traité CE qui interdisent l'octroi d'aides ou de subventions par les États membres et s'il ne restreint pas la concurrence par rapport à d'autres exploitants de télécommunications.

In particular, the Commission will examine whether the way in which the so-called “business rates” tax is levied on telecommunications infrastructure belonging to BT and Kingston complies with EC Treaty rules requiring Member States not to grant aids or subsidies and does not distort competition in relation to other telecommunications operators.


Aides d'État: La Commission ouvre la procédure formelle d'examen à l'égard de l'impôt foncier britannique dans le secteur des télécommunications

State aid: Commission opens formal investigation into UK property tax on telecommunications




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percepteur des impôts fonciers ->

Date index: 2022-12-02
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