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Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Perception de la TVA
Perception des primes
Perception du prélèvement
Perception du prélèvement supplémentaire
Prélèvement agricole
Prélèvement de la TVA
Prélèvement des primes
Prélèvement supplémentaire
Super-prélèvement
Taux de prélèvement

Traduction de «perception du prélèvement supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perception du prélèvement supplémentaire

collection of the additional levy


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | super-levy


prélèvement supplémentaire | super-prélèvement

additional levy | superlevy | super-levy


prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers

supplementary levy on milk




montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]


perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)


perception des primes | prélèvement des primes

charging premiums
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d'un prélèvement sur les excédents .

Accordingly, the point of departure of the dairy rules should no longer be the obligation to pay an additional levy where the national reference quantity is exceeded but the fixation of national quotas which in case they are overrun give rise to collecting a surplus levy.


C'est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d'un prélèvement sur les excédents .

Accordingly, the point of departure of the dairy rules should no longer be the obligation to pay an additional levy where the national reference quantity is exceeded but the fixation of national quotas which in case they are overrun give rise to collecting a surplus levy.


C'est pourquoi il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des quotas nationaux qui, en cas de dépassement, donneraient lieu à la perception d'un prélèvement sur les excédents.

Accordingly, the point of departure of the dairy rules should no longer be the obligation to pay an additional levy where the national reference quantity is exceeded but the fixation of national quotas which in case they are overrun give rise to collecting a surplus levy.


qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité gl ...[+++]

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the a ...[+++]


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La Cour relève d'abord que le règlement sur le prélèvement supplémentaire, ainsi que celui sur les modalités d'application de ce régime ne prévoient ni la correction a posteriori des quantités de référence individuelles, ni la rectification des prélèvements supplémentaires dus.

The Court notes, first, that neither the regulation concerning the additional levy nor the regulation laying down detailed rules on the application of that levy provides for the correction, after the event, of individual reference quantities or for correction of the additional levies payable.


Le Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio s'est donc adressé à la Cour pour vérifier dans quelle mesure un État membre a le droit de rectifier, à la suite de contrôles, les quantités de référence individuelles attribuées à chaque producteur et de recalculer, en conséquence, les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement de ces prélèvements.

The Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio has therefore referred questions to the Court in order to ascertain to what extent a Member State is entitled, following checks carried out, to correct the individual reference quantities allocated to every producer and to recalculate, in consequence, the additional levies payable, after the final date for payment of those levies.


Proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2002) 307 – C5‑0359/2002 - 2002/0135(CNS))

Proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector (COM(2002)307 – C5‑0359/2002 - 2002/0135(CNS))


Par lettre du 19 juillet 2002 le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil concernant modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2002) 307 – 2002/0135(CNS)).

By letter of 19 July 2002 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector (COM(2002) 307 - 2002/0135 (CNS)).


CONCLUSIONS ET PROPOSITION Comme aucun des trois Etats membres n'a appliqué le régime ni n'est en mesure de percevoir des prélèvements supplémentaires au cours de la campagne 1992/93, la preuve définitive quant aux conditions à remplir, à la perception de prélèvements auprès des producteurs ayant dépassé leurs quantités de référence individuelles ne seront pas disponibles pour vérification avant la fin de la campagne 1993/94.

C0NCLUSIONS AND PROPOSAL As none of the three Member States has applied the regime, or is in a position to collect supplementary levies, in the 1992/93 year, it will not be until the end of the 1993/94 year that the final proof of compliance, the collection of levies from producers exceeding their individual reference quantities, will be available for verification.


L'Espagne a dès lors adopté les mesures nécessaires pour assurer la perception du prélèvement en cause et pour communiquer à la Commission les montants perçus au titre de prélèvement de coresponsabilité selon les modalités prévues dans la réglementation communautaire.

Spain thereupon adopted the measures necessary for ensuring that the levy in question is collected and for notifying the Commission of the amounts collected in accordance with the procedures provided for in Community rules.




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perception du prélèvement supplémentaire ->

Date index: 2021-05-19
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