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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Carte d'immatriculation
Carte grise
Certificat d'immatriculation
Direction des véhicules automobiles
Examen pour le permis de conduire
Gérer des permis d’exploitation de terres
PPTF
Permis de bâtir
Permis de circulation
Permis de construction
Permis de construire
Permis de franchissement local de la frontière
Permis de petit trafic frontalier
Permis et immatriculations
Procès-verbal d'agréation

Traduction de «permis et immatriculations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Permis et immatriculations [ Direction des véhicules automobiles ]

Driver and Vehicle Licensing [ Motor Vehicle Branch ]


Renseignements importants concernant les rapports sur les antécédents de consommation d'alcool exigés par la Direction des permis et immatriculations

Important information re: alcohol reports required by Driver & Vehicle Licencing


droits d'immatriculation et de renouvellement du permis de conduire [ frais d'immatriculation et de renouvellement du permis de conduire ]

registration and licence fees


carte d'immatriculation | carte grise | certificat d'immatriculation | permis de circulation | procès-verbal d'agréation

registration certificate


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Examen pour le permis de conduire

Examination for driving licence


permis de bâtir | permis de construction | permis de construire

building permit | planning permission


permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]

local border traffic permit


enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’intégration du traité de Prüm dans la législation de l’UE[46] a permis un accès indirect aux bases de données des États membres contenant des empreintes digitales et des informations liées à l'ADN ainsi qu’un accès direct mais contrôlé aux dossiers d'immatriculation des véhicules.

[45] The incorporation of the Prüm Treaty into EU legislation [46] provided indirect access to Member States' databases on fingerprints and DNA information, and direct, controlled access to vehicle registration files.


Je remarque qu'Élections Canada obtient auprès des bureaux des permis et immatriculations des données sur les gens qui ont un permis de conduire.

For a lot of people who have drivers' licences, I notice that Elections Canada gets their information from motor vehicle branches.


Lorsqu'on perçoit les frais pour les permis d'immatriculation des voitures, on verse 30 $ à une agence qui a pour but de développer et de favoriser le transport en commun.

When we collect registration fees for car licenses, we pay $30 to an agency that develops and promotes mass transit.


Nous vous distribuerons sous peu un document dans les deux langues officielles qui explique que le CCATM est un organisme sans but lucratif qui regroupe quelque 600 membres, dont les représentants de Transports Canada et de toutes les provinces et tous les territoires. Au moyen d'un processus collectif de consultations, il prend des décisions sur l'administration et des questions opérationnelles concernant les permis, l'immatriculation, le contrôle du transport routier et la sécurité routière.

There will be a document distributed shortly in both official languages that will explain that the CCMTA is a non-profit organization comprising approximately 600 members, including representatives from Transport Canada and all provincial and territorial jurisdictions, which, through the collective and consultative process, makes decisions on administration and operational matters dealing with licensing, registration, and control of motor vehicle transportation and highway safety.


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Pour assurer la sécurité publique, il faut garder l'information bien circonscrite dans les cas de renseignements détenus par le gouvernement comme à la Division des permis et immatriculations, parce qu'il ne faudrait surtout pas qu'il devienne possible de pirater les renseignements personnels des citoyens.

We believe there is a real interest in public safety in keeping information limited regarding government access of areas such as motor vehicle branches, because we obviously don't want to be allowing stalkers to go out and obtain people's personal information.


Les titulaires de permis ayant obtenu un permis de catégorie B avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des voitures particulières d'une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 t si le véhicule est immatriculé comme voiture particulière et non comme camion léger. Ce droit est maintenu jusqu'à ce que le permis de conduire expire.

Licence holders who obtained a category B licence before 1 July 1996 are entitled to drive private cars with a maximum authorised mass exceeding 3,5 t, as long as the vehicle is registered as a private car and not as a light lorry. This right remains until the driving licence expires.


Pour que le titulaire du permis soit autorisé à conduire un véhicule des catégories AF et/ou BF, la catégorie A et/ou B devait être validée, de même que la catégorie F, et le numéro de la plaque d'immatriculation devait être indiqué sur le permis.

To be entitled to drive vehicles of category AF and/or BF, the validation of category A and/or B was required, as well as of category F, as well as the indication of the number of the registration plate on the licence.


1. Avant le 1er juin 2007, chaque État membre transmet à la Commission, sur le support informatique habituel, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone CGPM pour l'octroi d'un permis de pêche.

1. Before 1 June 2007 each Member State shall send the Commission, through the accustomed data-processing support, a list of the vessels of more than 15 metres overall length flying its flag and registered in its territory that it authorises to fish in the GFCM area by issue of a fishing permit.


Ce système fournit déjà une infrastructure et des logiciels à certains pays, ce qui leur permet de partager leurs informations en matière d’enregistrement de voitures et de permis de conduire et contribue ainsi à lutter contre le vol de voitures et la fraude à l’immatriculation.

This system already provides infrastructure and software to countries that enables them to share their car and driving licence registration information, thereby helping to fight car theft and registration fraud.


Comme il est expliqué dans la pièce jointe no 1 qui vous a été distribuée, le CCATM est un organisme sans but lucratif qui regroupe quelque 600 membres, dont des représentants de Transports Canada et de toutes les provinces et territoires. Au moyen d'un processus collectif de consultation, il prend des décisions sur des questions d'ordre administratif et opérationnel concernant les permis, l'immatriculation, le contrôle du transport routier et la sécurité routière.

As previously circulated, and as suggested in attachment number 1, the CCMTA is a non-profit organization comprising approximately 600 members, including representatives from Transport Canada, all the provincial and territorial jurisdictions, which, through the collective consultative process, makes decisions on administration and operational matters dealing with licensing, registration, control of motor vehicle transportation and highway safety.




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permis et immatriculations ->

Date index: 2023-10-07
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