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Traduction de «perquisition dans les locaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition dans les locaux [ perquisition des lieux | visite des lieux ]

search of the premises


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


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online search | remote computer search | remote search


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


fonds de réserve pour les locaux des bureaux extérieurs | fonds de réserve pour les locaux hors siège

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la perquisition de tous locaux, terrains, moyens de transport, domicile privé, vêtements et de tous autres biens personnels ou système informatique, et l’adoption de toute mesure conservatoire qui serait nécessaire afin de préserver leur intégrité ou d’éviter la perte ou la contamination de preuves.

search any premises, land, means of transport, private home, clothes and any other personal property or computer system, and take any conservatory measures necessary to preserve their integrity or to avoid the loss or contamination of evidence.


(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed ...[+++]


(7) Le présent article n’a pas pour effet d’interdire la perquisition dans les locaux d’une institution financière sur l’autorisation d’un mandat de perquisition émis en vertu d’une autre loi fédérale, mais, à moins qu’il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n’est pas limité par le présent article, l’autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d’une institution financière, de saisir et d’emporter tout ce qui peut s’y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à ...[+++]

(7) Nothing in this section shall be construed as prohibiting any search of the premises of a financial institution under the authority of a warrant to search issued under any other Act of Parliament, but unless the warrant is expressly endorsed by the person under whose hand it is issued as not being limited by this section, the authority conferred by any such warrant to search the premises of a financial institution and to seize and take away anything in it shall, with respect to the books or records of the institution, be construed ...[+++]


Le champ d’application du présent règlement devrait couvrir les dispositifs de chauffage des locaux par chaudière, les dispositifs de chauffage des locaux par cogénération et les dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur qui fournissent de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux, ainsi que les dispositifs de chauffage mixtes par chaudière et les dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur fournissant de la chaleur à des systèmes de chauffage central à eau pour le chauffage des locaux et de la chaleur pour la délivrance d’eau chaude potable et sanitaire.

The scope of this Regulation should include boiler space heaters, cogeneration space heaters and heat pump space heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes, and boiler combination heaters and heat pump combination heaters providing heat to water-based central heating systems for space heating purposes and heat to deliver hot drinking and sanitary water.


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À compter du 26 septembre 2017, l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux des dispositifs de chauffage des locaux par chaudière électrique, des dispositifs de chauffage mixtes par chaudière électrique, des dispositifs de chauffage des locaux par cogénération, des dispositifs de chauffage des locaux par pompe à chaleur et des dispositifs de chauffage mixtes par pompe à chaleur n’est pas inférieure aux valeurs suivantes:

From 26 September 2017 the seasonal space heating energy efficiency of electric boiler space heaters, electric boiler combination heaters, cogeneration space heaters, heat pump space heaters and heat pump combination heaters shall not fall below the following values:


Les paragraphes (8), (9) et (10) concernent l'émission de mandats de perquisition dans les locaux des médias, la procédure à suivre, la conduite de ces perquisitions, ainsi que des dispositions qui garantissent que seront efficacement protégées toutes les informations que le juge estimera devoir être protégées.

Subclauses (8), (9) and (10) have to do with issuing search warrants for media premises, the procedure to follow, how the searches are conducted and the provisions that guarantee protection of any information the judge deems should be protected.


Dans ces conditions, les entreprises dont les locaux font l’objet d’une perquisition, dans le cadre d’une enquête en matière de concurrence, sont en mesure de déterminer leurs droits et leurs obligations vis-à-vis des autorités compétentes et du droit applicable, comme, par exemple, le traitement des pièces documentaires susceptibles d’être saisies au cours d’une telle enquête et la question de savoir si les entreprises en question sont en droit d’invoquer ou non la protection de la confidentialité des communicati ...[+++]

In those circumstances, the undertakings whose premises are searched in the course of a competition investigation are able to determine their rights and obligations vis-à-vis the competent authorities and the law applicable, as, for example, the treatment of documents likely to be seized in the course of such an investigation and whether the undertakings concerned are entitled to rely on legal professional privilege in respect of communications with in-house lawyers.


Les paragraphes (8), (9) et (10) concernent l'émission de mandats de perquisition dans les locaux des médias, la procédure à suivre, la conduite de ces perquisitions ainsi que les dispositions qui garantissent que seront efficacement protégées toutes les informations que le juge estimera devoir être protégées.

Subclauses (8), (9) and (10) have to do with issuing search warrants for media premises, the procedure to follow, how the searches are conducted and the provisions that guarantee protection of any information the judge deems should be protected.


La conception et l'agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées (à l'exclusion des salles à manger et des sites et locaux mentionnés dans l'intitulé du chapitre III, mais y compris les locaux faisant partie de moyens de transport) doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. En particulier:

In rooms where food is prepared, treated or processed (excluding dining areas and those premises specified in Chapter III, but including rooms contained in means of transport) the design and layout are to permit good food hygiene practices, including protection against contamination between and during operations. In particular:


À la suite de plusieurs lettres de clients britanniques affirmant qu'ils n'étaient pas en mesure d'acquérir des motocyclettes Triumph aux Pays-Bas et en Belgique, la Commission a effectué une perquisition dans les locaux de Triumph au Royaume-Uni, chez son importateur du Benelux et chez plusieurs concessionnaires dans les pays susmentionnés en avril 1999.

Following a number of letters from British customers claiming that they were not able to purchase Triumph's motorcycles in the Netherlands and Belgium, the Commission carried out a "dawn raid" at the premises of Triumph in the UK, its Benelux importer and a number of dealers in the above-mentioned countries in April 1999.


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