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Perquisition dans les locaux
Perquisition des lieux
Perquisition impropre de lieux
Visite des lieux

Traduction de «perquisition impropre de lieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
perquisition impropre de lieux

improper search of premises


perquisition dans les locaux [ perquisition des lieux | visite des lieux ]

search of the premises
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.

Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.


dénonce le climat de peur et d'intimidation auquel sont exposés les opposants politiques en Biélorussie; condamne la répression et le harcèlement des militants de la société civile et des médias libres qui ont suivi la journée électorale, y compris les perquisitions massives dans les logements privés, les bureaux des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les expulsions opérées dans les universités et les lieux de travail; demande aux autorités de veiller au respect de la liberté d'expression et du pluralisme de ...[+++]

Denounces the climate of fear and intimidation faced by political opponents in Belarus; condemns the repression and harassment of civil-society activists and the free media which followed election day, including mass searches of private apartments and offices of media outlets and civil-society organisations, and expulsions from universities and work places; calls on the authorities to uphold freedom of expression and media pluralism in Belarus;


La Cour suprême du Canada a également déclaré que, même si on a satisfait aux exigences de la loi pour décerner un mandat de perquisition, lorsque les lieux à perquisitionner sont ceux des médias, le juge doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer s'il y a lieu de décerner un mandat de perquisition.

The Supreme Court has also stated that even if the statutory requirements for issuing a search warrant have been met, where the premises to be searched are those of the media, the justice must exercise his or her discretion to determine whether a warrant is actually necessary.


(c) en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.

(c) in the absence of the person whose premises are being searched, the notification described in point (b) shall be provided to that person by leaving the notification on the premises or by other suitable means.


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en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.

(c) in the absence of the person whose premises are being searched, the notification described in point (b) shall be provided to that person by leaving the notification on the premises or by other suitable means.


Je cite en outre le récent arrêt n° 33400, du 15 juillet 2003, aux termes duquel les perquisitions sur les lieux de travail pour découvrir les sources des journalistes constituent une violation grave de la liberté d’expression. De même, l’objectif des enquêteurs d’identifier les responsables de fuites d’informations en provenance des palais de justice n’est pas un motif suffisant pour justifier le recours à de telles méthodes.

I would also mention the very recent judgment No 33400 of 15 July 2003, which lays down that searches carried out in workplaces to find journalists’ sources constitute a serious violation of freedom of expression; again, the investigators’ aim of identifying the people responsible for information leaks from the law courts is not sufficient to justify the use of such methods.


Donc, s'il y avait des inspections ou s'il y avait des perquisitions dans la Long House, cela voudrait dire qu'on est en train de perquisitionner ou d'inspecter un lieu sacré (1015) Je crois qu'on gagnerait à pouvoir préciser, à l'article 29, que les lieux qui peuvent faire l'objet d'inspections ou de perquisitions, ce sont des lieux qui ne sont pas des lieux sacrés.

So, if there were to be inspections and searches in the Long House, that would mean that a sacred place been subject to search and inspection (1015) I think it would be preferable for clause 29 to state that the places where searches or inspections can be conducted do not include sacred sites.


Je demande que vous considériez la possibilité que ces lieux sacrés soient l'objet d'une exception lorsqu'il y a des perquisitions et des inspections, et vous refusez de reconnaître les lieux sacrés et les lieux de spiritualité des premières nations comme étant des exceptions à des perquisitions et à des saisies qui pourraient être effectuées.

I'm asking that you consider the possibility that sacred places be deemed an exception for the conduct of searches and inspections, and you are refusing to recognize those sacred places, those places where the First Nations express their spirituality, as exceptions to places where searches and seizures should be performed.


J'aimerais vraiment que ce sous-amendement puisse figurer au moins dans un article et je crois que l'article 29.1 proposé dans l'amendement du gouvernement serait un endroit privilégié pour faire en sorte de démontrer aux premières nations que leurs lieux de culte, leurs lieux de spiritualité, leurs lieux sacrés sont des lieux qui à nos yeux doivent avoir autant de respect que les églises, par exemple, que, de notre côté, nous ne pourrions pas voir investies pour des perquisitions ou des inspections sans considérer qu'ils ont été bafo ...[+++]

I would really like this sub-amendment to at least be included in one clause, and I believe that proposed clause 29.1 would be the best place to put it, as a way of demonstrating to the First Nations that their places of worship, their places of spirituality, their sacred places, are places that are just as worthy as of respect as churches, for example, that we could not allow to be subject to searches or inspections without feeling they had been violated and dishonoured.


On parle ici d'une contestation à l'égard d'une perquisition qui n'a jamais été acceptée par le responsable des lieux et pour laquelle on a remis un certificat à quelqu'un qui n'était pas responsable des lieux, croyant avoir affaire au propriétaire, pour ensuite s'apercevoir que cette personne n'a strictement rien à voir avec la responsabilité des lieux ou n'a aucun lien de propriété avec le lieu en question.

It could be a challenge based on a search that was never agreed to by the person in charge of the place and where the certificate was produced for someone who is not in charge of the place, in the assumption that it was the owner, when it was determined later on that this person was in no way in charge of the place and had no ownership link with this particular place.




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perquisition impropre de lieux ->

Date index: 2022-10-10
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