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Ayant droit habilité à porter plainte
Ayant droit résidant à l'étranger
Bande ayant droit à des terres
Blessé de la moelle
Blessé de la moelle épinière
Blessé médullaire
Blessé à la moelle épinière
Blessée de la moelle
Blessée de la moelle épinière
Blessée médullaire
Blessée à la moelle épinière
Diffuseur ayant droit à une contribution
Personne atteinte d'une blessure médullaire
Personne atteinte d'une lésion médullaire
Personne ayant droit à indemnisation
Personne ayant droit à une indemnité
Personne ayant droit à une protection internationale
Personne ayant subi une blessure médullaire
Personne habilitée à porter plainte
Personne souffrant d'une lésion médullaire

Traduction de «personne ayant droit à indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
personne ayant droit à indemnisation

person entitled to compensation


personne ayant droit à une indemnité

entitled to benefit


personne ayant droit à une protection internationale

internationally protected person


Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale

Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons


Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons




diffuseur ayant droit à une contribution

broadcaster entitled to a contribution


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


ayant droit résidant à l'étranger

entitled person living abroad


blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière

spinal cord injured patient | spine injured patient
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient s'engager à prendre des dispositions d'urgence pour transposer, mettre en œuvre et appliquer intégralement la législation régissant le régime d'asile européen, notamment en matière de conditions d'accueil, de procédures d'asile et de détermination des personnes ayant droit à l'asile.

Member States should commit to take urgent steps to transpose, implement and fully apply EU legislation covering the European Asylum System, including on reception conditions, asylum procedures, and who qualifies for asylum.


Les directives en cause ne visent pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des États membres, ces derniers restant libres, en principe, de déterminer les dommages qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation ainsi que les personnes ayant droit à réparation.

The directives at issue do not seek to harmonise the rules of the Member States governing civil liability and, in principle, the Member States remain free to determine which damage is to be compensated, the extent of such compensation and the persons who are entitled to it.


Ainsi, les États membres restent, en principe, libres de déterminer, dans le cadre de leurs régimes de responsabilité civile respectifs, les dommages causés par des véhicules automoteurs qui doivent être réparés, l’étendue de l’indemnisation de ces dommages et les personnes ayant droit à cette réparation.

Thus, in principle the Member States remain free, in relation to their civil liability schemes, to determine, in particular, which damage caused by motor vehicles is to be compensated, the extent of such compensation and the persons who are entitled to it.


Enfin, la Cour relève que la protection de la première directive s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs.

Finally, the Court states that the protection which must be assured under that directive extends to anyone who is entitled, under national civil liability law, to compensation for damage caused by motor vehicles.


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1. Les articles 20 à 26 ont pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d’accidents survenus dans un État membre autre que l’État membre de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel.

1. The object of Articles 20 to 26 is to lay down special provisions applicable to injured parties entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.


c) 'personne ayant droit à indemnisation': le passager ou toute personne pouvant prétendre à réparation au titre dudit passager conformément au droit applicable.

(c) 'person entitled to compensation' shall mean a passenger or any person entitled to claim in respect of that passenger, in accordance with applicable law.


2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".

2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".


En cas de décès ou de blessure d'un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de quinze jours à compter de l'identification de la personne ayant droit à indemnisation.

If a passenger is killed or injured, the air carrier must make an advance payment, to cover immediate economic needs, within 15 days from the identification of the person entitled to compensation.


Au plus tard quinze jours après identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, la compagnie aérienne verse à celle-ci une avance pour l'aider à faire face à ses besoins immédiats. Cette avance ne peut être inférieure à 15 000 droits de tirage spéciaux (environ 20 000 euros) par passager en cas de décès.

The airline shall make an advance payment to help with immediate economic hardship, not later than fifteen days after the person entitled to compensation has been identified, This advance payment shall not be less than 15.000 Special Drawing Rights (around € 20.000) per passenger in the event of death.


1. La présente directive a pour objet de fixer des dispositions particulières applicables aux personnes lésées ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée et causés par la circulation des véhicules assurés dans un État membre et y ayant leur stationnement habituel.

1. The objective of this Directive is to lay down special provisions applicable to injured parties entitled to compensation in respect of any loss or injury resulting from accidents occurring in a Member State other than the Member State of residence of the injured party which are caused by the use of vehicles insured and normally based in a Member State.


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